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27 décembre 2018

Hivernales 2018 : deux
Hivernales 2018 : deux journées de formations pointues pour les avocats azuréens
Jean-Michel Chevalier
Les Petites Affiches

Avec le soutien des Barreaux de Nice et Grasse, l’École des Avocats du Sud-Est a proposé deux journées "Les Hivernales de la formation" avec douze conférences de haut niveau sur l’actualité du Droit : Déontologie, Droit processuel, des affaires, pratique du nouveau Droit des contrats, divorce par consentement mutuel, responsabilité médicale etc.

Dominique Strauss-Kahn, ou Harvey Weinstein puis l’opération "Balance ton porc"... Depuis quelques mois, les lignes ont bougé en matière d’agressions sexuelles ou de viols, la société - sous la pression des premières victimes, les femmes - ne tolérant plus ce sur quoi elle jetait auparavant un voile pudique.
Ces questions ont été abordées lors des Hivernales - qui se sont déroulées à l’hôtel Negresco - par Maître Marie-Pierre Lazard-Pourcines, du Barreau de Nice, qui plaide toujours dans ce genre d’affaires du côté de la partie civile, et par Jean-Baptiste Perrier, directeur de l’Institut de Sciences Pénales et de Criminologie (ISPEC) et professeur des Universités.
En préambule, celui-ci a rappelé que ces dix dernières années la moitié des condamnations prononcées par les cours d’assises l’ont été à la suite d’abus de toutes sortes à caractère sexuel.
Défendue par Marlène Schiappa, secrétaire d’État à l’égalité entre les femmes et les hommes, et Nicole Belloubet, ministre de la Justice, la loi du 3 août 2018 a pour finalité d’améliorer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Si elle constitue une "avancée" dans de nombreux domaines, elle n’est pas pour autant parfaite, et une rédaction parfois imprécise va sans aucun doute nourrir le contentieux.
Ses principaux points :
- Elle porte à 30 ans après la majorité des victimes présumées le délai de prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs et le délai de prescription court à partir de la majorité de la victime.
- Elle renforce des dispositions du code pénal pour réprimer les infractions sexuelles sur les mineurs. La contrainte morale sur la personne mineure peut résulter de la différence d’âge existant entre victime et auteur.
- Elle crée une infraction d’outrage sexiste pour réprimer le harcèlement dit "de rue", infraction sanctionnée d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 euros en cas de récidive.
- Elle sanctionne le fait d’user de tout moyen pour apercevoir les parties intimes d’une personne à son insu ou sans son contentement. Elle élargit la définition du harcèlement en ligne.

Imprécisions, défauts...

Les deux intervenants ont soulevé un certain nombre de difficultés que la loi ne balaye pas pour permettre aux victimes d’être reconnues comme telles. Elle contient des notions aux contours encore flous, comme le "non consentement". Le fait que le texte n’a pas été examiné par le Conseil constitutionnel n’a pas permis de corriger "des incohérences. La question qui se pose aujourd’hui, c’est de savoir si la loi pourra vraiment atteindre ses objectifs" s’est interrogé Jean-Baptiste Perrier.
"La loi est clairement une avancée, que la profession a salué, mais il reste des progrès à accomplir, comme celui d’obtenir la présence de l’avocat dès le dépôt de plainte par la victime. On regrette aussi que l’accès à la justice n’a pas été facilité" a commenté Maître Lazard-Pourcines.

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Ces deux jours de formation sont très appréciés des avocats qui s’y retrouvent nombreux. Dans le cadre somptueux de l’Hôtel Negresco les participants ont pu profiter de conférences de très haut niveau sur des sujets divers. (DR JMC)

Photo de Une : Parmi les conférences, celle animée par Maître Lazard-Pourcines et Jean-Baptiste Perrier. (DR JMC)

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