Juridictions et covid : le bilan de la Cour des comptes

L’enquête, portant sur "le plan de continuité d’activité des juridictions judiciaires face à la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid 19", a été demandée par une lettre datée du 23 juin 2020 signée du président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, Éric Woerth, sur la base de l’alinéa 2 de l’article 58 de la loi organique du 1er août 2001.

Dans l’introduction de son rapport de 163 pages, la Cour des comptes rappelle que la justice s’exerce à travers la Cour de cassation, les 36 cours d’appel, les 164 tribunaux judiciaires, les 285 tribunaux de proximité, les 210 conseils de prud’hommes et les 136 tribunaux de commerce. Elle ajoute que la justice civile produit, en temps normal, 2,3 millions de décisions par an et la justice pénale 820 000. La Cour des comptes rappelle également que la garde des Sceaux (Nicole Belloubet NDLR) a pris la décision le 15 mars 2020 de fermer les tribunaux : "Dès le lundi 16 mars 2020, les plans de continuation d’activité seront actionnés dans l’ensemble des juridictions pour éviter la propagation du virus. Les juridictions seront donc fermées sauf en ce qui concerne le traitement des contentieux essentiels".

Les tribunaux et les cours d’appel ont enregistré, pour tous les contentieux, une chute d’activité de 70 à 80% en avril 2020. Presque tous les conseils de prud’hommes ont cessé de travailler dès le 16 mars. Certains n’ont repris le traitement des référés que fin avril. Pendant le confinement, la capacité de jugement des tribunaux correctionnels a diminué de 82% par rapport à 2019.

Pas préparé

"Le ministère n’était pas préparé à un épisode d’une telle ampleur. Début mars 2020, la grande majorité des juridictions (…) ne disposait pas de PCA (plan de continuité d’activité) pour affronter la crise sanitaire (…), la direction des services judiciaires a adressé le 2 mars 2020 un PCA-type qui a défini un cadre d’activité pour les juridictions", écrit la Cour des comptes. "Le PCA-type définit quatre catégories de missions considérées comme essentielles : l’activité pénale essentielle au maintien de l’ordre public, les référés, le traitement et jugement des contentieux civils ayant un caractère d’urgence, la protection des personnes les plus vulnérables et les missions liées au placement des mineurs", détaille la Cour des comptes.
Certaines juridictions ont mieux fonctionné que d’autres. "Largement plus avancée, la maturité numérique des juridictions administratives et des tribunaux de commerce a permis d’assurer une meilleure continuité de leur activité et une plus grande accessibilité aux citoyens", souligne, par exemple, la Cour des comptes.

Recommandations

"Établir un outil normatif de continuité d’activité" ou encore "favoriser la polyvalence des personnels des juridictions judiciaires en prévoyant (…) la constitution d’équipes de magistrats et d’agents de greffe susceptibles d’être mobilisées sur d’autres contentieux et services en cas de crise", font partie des huit recommandations de la Cour à l’issue de ses travaux.