Justice : réforme disciplinaire en vue pour les professionnels du droit

Derrière les annonces très médiatisées sur les procès filmés, les cours criminelles départementales ou encore le renforcement du secret professionnel des avocats, se trouve un autre chantier d’envergure du projet de loi du garde des Sceaux, celui de "renforcer la confiance du public dans l’action des professionnels du droit". Pour le ministre de la Justice
Éric Dupond-Moretti, "les professionnels du droit sont souvent la porte d’entrée que les justiciables empruntent pour accéder à l’institution" et "il est important que les justiciables sachent qu’en cas de difficultés avec eux, des recours sont possibles et que ceux-ci soient simplifiés".
Sont concernés par cette vaste réforme de la déontologie et de la discipline, d’un côté les officiers ministériels, c’est-à-dire les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, les commissaires de justice, les greffiers des tribunaux et les notaires (selon l’article 19 du projet), et de l’autre côté, les avocats.

Fonctionnement

Pour les officiers ministériels, des collèges de déontologie seront "institués auprès des instances nationales" et seront "composés de quatre professionnels et de trois personnalités extérieures qualifiées, dont au moins un membre honoraire du Conseil d’État ou un magistrat honoraire de l’ordre administratif ou de l’ordre judiciaire" (article 19 bis).

Pour les notaires et les commissaires de justice, des chambres de justice seront créées au niveau interrégional. Pour les greffiers des tribunaux de commerce et les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, le premier niveau de jugement sera assuré par une cour nationale de discipline. Les cours nationales de discipline seront composées de magistrats et de représentants de la profession.

Les peines disciplinaires à l’encontre des officiers ministériels sont définies à l’article 25 du projet de loi : l’avertissement, le blâme, l’interdiction d’exercer à titre temporaire pendant une durée maximale de 10 ans, la destitution (et l’interdiction d’exercice à titre définitif) et le retrait de l’honorariat. Une peine d’amende pourra également être prononcée sauf si le professionnel est salarié.
La discipline des avocats est prévue à l’article 28. La procédure de conciliation par le bâtonnier est étendue aux différends opposant un avocat à un particulier. Un nouveau droit est reconnu au plaignant, qui pourra saisir directement l’instance disciplinaire. En outre, le conseil de discipline des avocats deviendra une véritable juridiction.

Le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire a été transmis au Sénat le 26 mai dernier après avoir été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 25 mai. Le président de la Chambre des notaires des Alpes-Maritimes, Me Nicolas Meurot, a précisé que des ordonnances devraient suivre pour chaque profession.