La gazette judiciaire de la reprise

Les journalistes et l’article 109 du code de procédure pénale
Une journaliste de Mediapart a été entendue mardi 26 mai pour "recel de secret professionnel" par l’IGPN dans le cadre de l’affaire Legay, du nom de cette militante de 73 ans grièvement blessée lors d’une charge de police place Garibaldi à Nice en mars 2019.
La journaliste a refusé de répondre aux questions des enquêteurs pour protéger ses sources (article 109 du code de procédure pénale). Dans une déclaration liminaire rapportée dans les colonnes de son média, elle a néanmoins évoqué une "convocation [qui] pose des problèmes juridiques fondamentaux" et s’apparente à un "contournement du droit de la presse", dénonçant "un climat de pression sur notre profession et d’intimidation vis-à-vis de nos sources".

La prolongation de la détention, ce n’est pas automatique...
La Cour de Cassation a finalement retoqué la prolongation automatique - sans juge ni débat - de la détention mise en place par une ordonnance de la Chancellerie pendant la durée du confinement. Une disposition prise dans l’urgence du moment, mais qui a été ressentie par des magistrats et des avocats comme un recul des droits de la défense et une violation flagrante des libertés individuelles. Le Conseil d’État n’y a rien vu à redire mais deux questions prioritaires de constitutionnalité ont été transmises au 5 quai de l’Horloge, avec le résultat que l’on sait. En conséquence, des détenus, pas tous ceux incarcérés pendant le confinement, vont être libérés selon des modalités assez complexes avant d’être… reconvoqués.

Gestion du Covid : la grande explication
Il y aura bien une commission d’enquête parlementaire à l’Assemblée sur la gestion et les conséquences de la crise du Covid-19. Les députés ont donné le feu vert pour cette procédure de six mois qui permettra d’entendre notamment le Premier ministre, l’actuel ministre de la Santé et l’ancienne titulaire du maroquin, Agnès Buzyn, dont les déclarations avant son départ du gouvernement ont jeté un certain trouble dans l’opinion. Chacun pourra s’expliquer sur ce qu’il savait, ce qu’il a fait. Tant mieux !

PV : laisser le temps du recours...
Le Conseil constitutionnel va phosphorer sur le délit de violation réitéré du confinement créé par la loi du 23 mars sur l’état d’urgence sanitaire. La Cour de cassation lui a transmis trois questions prioritaires de constitutionnalité sur de possibles atteintes aux droits fondamentaux. Ces QPC sont loin d’être anodines puisqu’elles concernent... un million de personnes verbalisées ! La Cour de cassation a considéré un texte assez approximatif qui, en l’état, permet de condamner un justiciable contestant ses premières contraventions sans lui donner le temps d’attendre le résultat de son recours. L’avocat général a aussi noté "la marge d’appréciation des forces de l’ordre qui comporte un risque important qui confine à l’arbitraire".

Avec PLEX ça ne fait pas un pli
Le Conseil National des Barreaux a signé un protocole permettant aux avocats de se voir communiquer par la voie dématérialisée les copies numérisées des dossiers pénaux auxquelles ils ont droit en vertu des dispositions du Code de procédure pénale. Ce dispositif complète celui de la communication électronique pénale.
PLEX (PLateforme d’échange Externe) est une plateforme d’échanges sécurisés de fichiers volumineux nouvellement lancée par le ministère de la Justice. Elle vise à simplifier et à sécuriser les échanges entre les agents du Ministère et les partenaires de confiance extérieurs à l’État, dont les avocats.
Le CNB a travaillé à la mise en place de cet outil, dont l’utilisation est, en l’état, circonscrite à la période de l’état d’urgence sanitaire.
Concrètement, la plateforme est utilisée pour permettre aux magistrats et aux greffiers d’adresser des pièces immédiatement téléchargeables par les avocats. Un lien de téléchargement leur sera adressé sur leur messagerie RPVA. Ces fichiers pourront atteindre 1 Go et leur délai de disponibilité sur la plateforme pourra être défini par l’expéditeur (de un à 30 jours).
Rens. www.cnb.avocat.fr