Le Barreau de GRASSE mobilisé pour la JOURNEE « JUSTICE MORTE » MERCREDI 21 MARS 2018

Les Avocats du Barreau de GRASSE ont décidé de se joindre localement à la journée « Justice Morte » du 21 Mars 2018, à l’appel du Conseil National des Barreaux.
Les désignations ordinales seront annulées pour ce jour-là, et les dossiers évoqués feront l’objet de renvois. Les Avocats n’assureront aucune audience, tant dans le secteur assisté que dans le secteur libre et ce, devant toutes les juridictions du ressort (Antibes, Cannes, Grasse, Cagnes sur Mer).

Le 21 Mars 2018, le gouvernement déposera le projet de loi de programmation pour la Justice, issu des rapports dits « Chantiers de la Justice », qui prévoit une large réforme dans de nombreuses matières.

Le gouvernement a renoncé à instituer la départementalisation automatique des juridictions de première instance ce qui aurait relégué de facto le Tribunal de Grande Instance de Grasse en sous-tribunal de la juridiction niçoise.
Pour autant le texte déposé demain au Conseil d’Etat, prévoit toujours la possibilité d’une concentration des contentieux au sein d’un seul tribunal au niveau départemental.
La crainte d’une dévitalisation du Tribunal de Grande Instance de Grasse, par simple décret, est donc toujours d’actualité.
Le Conseil National des Barreaux a obtenu le retrait de la déjudiciarisation des procédures de saisies immobilières.

Pour autant le texte envisagé prévoit toujours une large déjudiciarisation des procédures, notamment en droit de la famille.

A titre d’exemple, la délivrance des décisions fixant les pensions alimentaires relèverait des directeurs des Caisses d’Allocations Familiales.
Par ailleurs, serait institué un préalable obligatoire de conciliation avant toute procédure, ouvertement confié à des plateformes numériques.
Les audiences physiques disparaitraient dans de nombreux cas, ne permettant plus au justiciable de rencontrer son juge.
De surcroît la plupart des mesures importantes sont envisagées sous la forme d’ordonnances ou de décret, hors du processus de discussion parlementaire.

Sous prétexte de rationalité, on éloigne le juge du citoyen.
Sous prétexte de simplification, on fait reculer les droits de la défense en matière pénale.
Sous prétexte de modernisation, on prive le citoyen de la possibilité de saisir son juge.
Sous prétexte d’efficacité, on écarte l’Avocat au profit d’opérateurs privés dépourvus de garanties.
Sous prétexte de célérité, on empêche le justiciable de rencontrer son juge.

Les Avocats du Barreau de Grasse refusent le démantèlement annoncé du maillage territorial judiciaire par décret.
Ils refusent une déjudiciarisation massive et une privatisation de la justice, dictées par une approche purement budgétaire et bureaucratique, sous couvert de simplification et de modernisation.
Les Avocats du Barreau de Grasse exigent la mise en place d’une véritable concertation avec l’ensemble des acteurs concernés et demandent la communication des projets d’ordonnances et de
décrets envisagés.

Un rassemblement avec prise de parole aura lieu dans le cadre de la journée « Justice Morte » Mercredi 21 Mars 2018 à 11h00 sur les marches du Palais de Justice de GRASSE.