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11 août 2017

Le Conseil national (...)
Le Conseil national des greffiers des TC propose 5 mesures pour améliorer la justice commerciale
Valérie Noriega
Les Petites Affiches

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a publié fin juin 2017 son rapport d’activité 2016. Ce rapport d’activité 2016 retrace les faits marquants qui ont rythmé l’actualité récente du Conseil national.
Sont ainsi présentés les grands enjeux de la profession, les actions d’intérêt général assurées à titre gratuit par les greffiers et les cinq propositions pour renforcer la transparence économique et améliorer la justice commerciale.

Les greffiers des tribunaux de commerce constituent une profession originale à double titre : En premier lieu, ils présentent la caractéristique d’être à la fois des entrepreneurs libéraux et des officiers publics et ministériels délégataires d’une mission de puissance publique. Seconde originalité, ils interviennent au travers de leurs missions autant dans le domaine judiciaire que dans le domaine économique. C’est certainement dans cette double originalité que réside l’efficacité des greffes des tribunaux de commerce. La qualité de gestion de leurs offices par les greffiers leur permet d’innover et d’investir pour améliorer sans cesse l’efficacité du service public rendu.
La France compte actuellement 2 000 greffiers des tribunaux de commerce, répartis dans les 134 offices que compte notre territoire, profession dont l’efficience est reconnue au niveau européen, le modèle de l’Hexagone étant cité en exemple.

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a formulé 5 propositions simples et concrètes susceptibles d’améliorer le fonctionnement de la justice commerciale et la transparence économique.

1 - ETENDRE L’IMMATRICULATION AU RCS AUX ASSOCIATIONS ASSUJETTIES À LA TVA OU QUI EMPLOIENT PLUS DE 10 SALARIÉS.

Aujourd’hui, un pan entier de l’économie française est ignoré. Le secteur associatif est en effet en plein essor avec plus 1,3 millions d’associations actives dans notre pays. Si une très large majorité des associations repose
exclusivement sur l’action bénévole, d’autres en revanche jouent un rôle économique certain.
Il suffit pour s’en convaincre de prendre connaissance de quelques chiffres éloquents :
> Le secteur associatif représente aujourd’hui près d’un salarié privé sur dix.
> Les ressources courantes du secteur associatif s’élevaient en 2013 à 104 milliards d’euros dont 94 milliards pour les associations employeuses.
Bien qu’il soit admis que les associations assujetties à la TVA ou qui emploient plus de 10 salariés ont un réel impact économique, elles ne sont répertoriées sur aucun registre de publicité légale en France, contrairement à la situation qui prévaut dans la plupart des pays de l’Union Européenne.
L’immatriculation au RCS de ces associations et l’accès aux informations juridiques et financières qui en découlerait favoriserait la transparence économique. Le registre du commerce et des sociétés deviendrait ainsi un véritable outil de sécurisation des actes juridiques des associations à impact économique (garanties bancaires, dossiers de subventions) et de protection contre des agissements de fraudeurs extérieurs et l’utilisation
abusive du statut d’association.

2 - CRÉER UN TRIBUNAL ÉCONOMIQUE UNIQUE POUR PRÉVENIR ET TRAITER LES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES

Actuellement, deux juridictions différentes traitent les difficultés des entreprises :
- Les tribunaux de commerce dont la compétence est réservée à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises exerçant une activité commerciale ou artisanale.
- Les tribunaux de grande instance (TGI) compétents à l’égard de toutes les autres personnes physiques ou morales qui exercent une activité civile, libérale ou agricole.

Cette dichotomie de traitement juridictionnel est obsolète, inadaptée et nuit à la transparence économique. Les sociétés civiles, sociétés d’exercice libéral, groupements agricoles, groupement d’intérêt économique… sont tous immatriculés au registre du commerce et des sociétés. Les informations qui doivent être portées sur l’extrait Kbis à l’initiative des TGI en cas de difficulté d’une entreprise sont généralement omises, ce qui nuit à l’information des partenaires économiques et au bon ordre public économique.
Disposer d’une seule juridiction compétente pour prévenir et traiter les difficultés des entreprises quel que soit leur activité ou leur statut, est de nature à clarifier le paysage économique, à assainir et sécuriser les relations entre les partenaires et à garantir une information authentique mise à jour en temps réel.

3 - AVANCER À 2018 LA MISE EN ŒUVRE DE L’EXTENSION DU CONTENTIEUX DES ARTISANS AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE

Le transfert de la compétence des tribunaux d’instance aux tribunaux de commerce pour le traitement des litiges entre artisans est aujourd’hui inscrit dans la loi.
Néanmoins, le texte prévoit que la date d’entrée en vigueur de ces dispositions sera fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2022.
Les greffiers de tribunaux de commerce proposent de réduire le délai prévu afin que la mise en œuvre effective de cette réforme intervienne au premier trimestre 2018.

4 - METTRE FIN AUX DYSFONCTIONNEMENTS DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS DANS LES DROM

A la différence des départements métropolitains qui bénéficient de tribunaux de commerce dont le greffe est assuré par un officier public et ministériel, professionnel libéral, les départements et régions d’outre-mer (DROM) disposent de tribunaux mixtes de commerce dont le greffe est tenu par un greffier, agent de l’État.
Les acteurs économiques de ces départements se plaignent des dysfonctionnements quotidiens du registre du commerce et des sociétés et souhaitent pouvoir bénéficier d’un service public de qualité équivalente à celui de la métropole.
La loi du 28 mars 2011 a étendu aux DROM le modèle des greffes de commerce et un décret publié le 30 mars 2012 a précisé les conditions de cette mise en œuvre.
Cependant, la loi sur la régulation économique outremer du 20 novembre 2012 puis la loi du 6 août 2015 sont revenus sur ces textes en confiant à titre expérimental la gestion matérielle des RCS aux Chambres de commerce et d’industrie de la Guadeloupe, de la Martinique et de la
Réunion.
Aujourd’hui les dysfonctionnements perdurent et les entreprises de ces territoires demandent plus que jamais à pouvoir bénéficier du même niveau de qualité de service public qu’en métropole. Les articles du Code de commerce permettant d’atteindre ces objectifs existant depuis plus
de cinq ans, rien ne s’oppose à procéder à l’installation de greffes de commerce dans les DROM.
La profession demande donc la publication de l’arrêté d’appel à candidature prévu par les articles L. 732-3 alinéa 2 et R. 732.6 et 7 du Code de commerce, afin de permettre la nomination des greffiers de commerce dans les DROM.

5 - PRÉSERVER L’EFFICIENCE DU MAILLAGE TERRITORIAL DES JURIDICTIONS COMMERCIALES

Depuis 1999, deux réformes de la carte judiciaire ont été menées amenant le nombre de juridictions commerciales, de 227 à 134 tribunaux de commerce.
Il apparaît aujourd’hui nécessaire de maintenir la proximité entre le justiciable et son tribunal et donc de maintenir le maillage territorial des juridictions commerciales. En effet, nonobstant les moyens modernes de communication, la réduction des tribunaux se traduit sur le terrain par un
éloignement des justiciables du tribunal, préjudiciable notamment à la détection et au traitement des difficultés des entreprises. Moins de dix années après le dernier redécoupage de la carte judiciaire, il n’y aurait aucune cohérence à supprimer de nouveau des tribunaux de commerce, sauf à aller à l’encontre des intérêts des entreprises les plus modestes.

Pour en savoir plus consultez ici le rapport d’activité 2016.

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