Le site grand public pour trouver son avocat médiateur a été lancé ce jour par le CNB !

L’objectif est d’aider les justiciables à comprendre ce mode de règlement des différends comportant de nombreux bénéfices : coût, délai, co-construction d’un accord entre les deux parties.

Le site https://cnma.avocat.fr, informatif et pédagogique propose un annuaire pour trouver facilement un avocat médiateur près de chez soi, à la compétence certifiée.

Carine DENOÎT-BENTEUX, également membre du CNB, était l’occasion de faire le point sur l’apport de la médiation auprès du justiciable dans un contexte de développement des procédures de règlements amiables des différends.
Objectif, aider les justiciables à comprendre ce mode de règlement des différends comportant de nombreux bénéfices : coût, délai, co-construction d’un accord entre les deux parties. Ce site, informatif et pédagogique
proposera un annuaire pour trouver facilement un avocat médiateur près de chez soi, à la compétence certifiée.
Un site internet pour aider les justiciables à développer le réflexe
« médiation »
A l’heure où la médiation se développe chaque jour un peu plus sans compter les domaines où elle devient obligatoire, l’avocat médiateur est celui qui apporte le plus de garanties aux justiciables. En effet, l’avocat médiateur est le professionnel du droit formé à la médiation.
Le site cnma.avocat.fr, qui recense les avocats médiateurs dont la qualité est certifiée par le Conseil national des barreaux ainsi que les avocats accompagnateurs, sensibilise les justiciables aux conditions et bénéfices de la médiation et leur permet de trouver facilement un avocat médiateur et des conseils.

La médiation c’est quoi ?

La médiation est un processus par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un médiateur. Ce processus peut être librement interrompu par les parties, ou poursuivi et conclu ou non qu’il s’agisse d’une médiation
judiciaire ou conventionnelle.
Pour le justiciable, les avantages de la médiation sont multiples : rapidité, coût maîtrisé, résultat mieux accepté du fait de la participation des parties à l’élaboration de la solution, rétablissement d’un dialogue, processus gagnant-gagnant, confidentialité…

Comment ça marche ?

Le site cnma.avocat.fr est un site d’information et un annuaire. Le site met à disposition des justiciables toute l’information nécessaire pour bien comprendre le fonctionnement d’un processus de médiation afin de choisir cette procédure en toute connaissance de cause. Il propose également un annuaire recensant les avocats médiateurs par ville, barreau ainsi que les domaines d’activités pour lesquels ils interviennent en tant que médiateur. Simple et direct, cnma.avocat.fr permet de trouver son avocat médiateur en 3 clics et de le contacter.

Le site Internet du CNMA

Le Centre National de Médiation des Avocats (CNMA), créé par le Conseil national des barreaux, est le centre d’information et de mise en relation entre les avocats médiateurs et les justiciables. Sa mission est de promouvoir la médiation.
Il poursuit un triple objectif :
• Promouvoir la médiation, informer le justiciable des avantages de la médiation et des différentes étapes du processus, faciliter l’accès du justiciable à l’avocat médiateur ainsi qu’à l’avocat qui l’accompagne durant la médiation ;
• Mettre à disposition des avocats, les outils susceptibles de leur permettre de développer et de parfaire leur pratique de la médiation, qu’il s’agisse de l’information relative aux formations dispensées en matière de médiation, d’outils techniques, de modèles types ou d’espaces d’échanges entre avocats médiateurs ;
• Etre une force de proposition auprès des pouvoirs publics, porter à la connaissance du public, la médiation et les garanties apportées par la présence de l’avocat dans le cadre d’un processus de
médiation.
L’avocat, qui est à la fois prescripteur de médiation, conseil de son client engagé dans un processus de médiation ou encore médiateur, est en effet la pierre angulaire du développement de la médiation qu’il promeut dans le cadre d’une approche qualitative, en ce qu’il garantit l’efficacité du processus et la sécurité juridique de l’accord.
Dans ce cadre, le Conseil national des barreaux, avec le soutien de représentants de centres de médiation, d’universitaires, de magistrats et d’avocats médiateurs, a créé la présente plateforme.
Sur cette plateforme, les justiciables pourront découvrir à quoi sert la médiation, dans quels cas, quand et comment engager un processus de médiation. Ils pourront aussi comprendre le rôle de l’avocat médiateur tout au long du processus de médiation et ainsi que le rôle de l’avocat accompagnant.
Si les justiciables décident d’aller en médiation, le CNMA met à leur disposition deux annuaires leur permettant de choisir un avocat médiateur et/ou de trouver un avocat accompagnant.
Via le CNMA, le Conseil national des barreaux promeut une approche hautement qualitative de la médiation : l’avocat médiateur, référencé sur le site du CNMA, a obligatoirement suivi une formation qualifiante et qualitative à la médiation et possède une expérience pratique.

L’avocat médiateur référencé sur le CNMA

La notion de médiateur recouvre de multiples réalités. Si le médiateur doit être un tiers neutre, indépendant, compétent, diligent, efficace et impartial, il existe plusieurs professionnels qui se revendiquent « médiateur ».
A l’heure où la médiation se développe chaque jour un peu plus sans compter les domaines où elle devient obligatoire, l’avocat médiateur est celui qui apporte le plus de garanties aux justiciables. En effet, l’avocat médiateur est le professionnel du droit formé à la médiation.
Le Conseil national des barreaux s’est attaché à procéder à un référencement qualitatif en s’assurant que les avocats médiateurs inscrits sur son annuaire avaient :
 Soit suivi une formation qualifiante à la médiation d’au moins 200 heures
 Soit suivi une formation qualifiante à la médiation d’au moins 140 heures complétée par une expérience pratique
 Soit 4 ans de pratique de la médiation et réalisé au moins 10 médiations

L’avocat médiateur, en plus de ses qualités de médiateur mentionnées ci-dessus, demeure soumis à la stricte déontologie de la profession d’avocat. Il offre ainsi des garanties déontologiques absolues et termes de secret professionnel, de responsabilité et de prévisibilité des coûts. Ses compétences juridiques assurent aussi que le protocole d’accord conclu par les parties répond aux exigences de légalité et d’équilibre de la solution tout en assurant sa sécurité juridique. Il est ainsi le professionnel le plus qualifié pour vous garantir une médiation de qualité.
Aujourd’hui, 260 avocats médiateurs sont déjà référencés sur le site du CNMA.

Le rôle de l’avocat accompagnant en médiation

A côté de l’avocat médiateur, il y a aussi l’avocat accompagnant en médiation. C’est l’avocat qui accompagne son client tout au long du processus de médiation. Celui-ci aide son client à choisir un médiateur. Il l’informe sur le droit applicable. Il le prépare aux réunions de médiation qui auront lieu en présence du médiateur et de la partie adverse. Le processus autorise également à ce que le client demande, au cours d’une réunion, la suspension de la séance afin de pouvoir s’entretenir en aparté avec son avocat conseil. A l’issue de chaque réunion, le client pourra, avec son avocat conseil, en faire le bilan pour mieux préparer la suivante.
L’avocat accompagnateur veille ainsi à l’équilibre de l’accord trouvé avec la partie adverse en présence du médiateur et à la préservation des intérêts de son client.
Lorsque chacune des parties est accompagnée de son avocat, le protocole d’accord peut être sécurisé par un acte d’avocat de médiation. En effet, si elle réussit la médiation débouche sur un accord amiable. Si aucune forme n’est exigée (ce qui signifie que l’accord n’a pas besoin d’être dressé par écrit), un écrit est toutefois préférable à titre probatoire. Et s’il est possible de dresser un simple constat d’accord par acte sous seing privé, il est vivement conseillé d’établir un acte d’avocat de médiation, contresigné par l’avocat de chacune des parties, dont la valeur probatoire est renforcée.

Le fort développement de la médiation

La médiation est un processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un médiateur. C’est un processus que les parties sont libres d’interrompre, de poursuivre et de conclure ou non que ce soit
une médiation judiciaire ou conventionnelle.
Les avantages de la médiation sont multiples : rapidité, coût maitrisé, résultat mieux accepté du fait de la participation des parties à l’élaboration de la solution, rétablissement d’un dialogue, processus gagnant-gagnant, confidentialité…
Or la médiation peut permettre de résoudre un conflit dans de nombreuses matières.

 Dans le cadre de conflits entre particuliers :
En matière familiale, lorsque deux personnes se séparent et qu’elles souhaitent se mettre d’accord sur les questions liées au partage de leur patrimoine, aux montants des contributions de chacun pour l’éducation des enfants, à la meilleure façon pour que chacun garde un lien avec ses enfants…
 Lors des conflits qui peuvent naitre entre membres d’une même famille à l’occasion d’une succession.
 En matière de voisinage, l’avocat médiateur peut régler un conflit entre deux voisins de manière rapide et trouver une solution qui perdurera dans le temps.
 En matière immobilière, entre propriétaires et locataires.
Dans un cadre local, lorsqu’un administré souhaite contester une décision de sa mairie.

Dans le cadre de conflits avec un professionnel ou entre des professionnels, l’avocat médiateur peut intervenir :
 En matière commerciale, lors d’un litige entre associés, entre deux sociétés.
 En matière sociale, lors d’un litige entre employeur et particulier.
 En matière de consommation, lors d’un litige entre un client et un fournisseur.

Dans le cadre de conflits avec une collectivité locale, l’avocat médiateur peut intervenir auprès d’une mairie dont une décision (en matière de voirie, urbanisme ou autre) est contestée par l’un de ses administrés.

Le recours au médiateur peut intervenir soit dans un cadre judiciaire soit dans un cadre conventionnel, c’est-à-dire en dehors de toute procédure judiciaire.