Droit

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4 novembre 2019

Les Huissiers s'engagent
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Proposé par Valérie Noriega
Les Petites Affiches

Votre enfant est victime de cyberharcèlement ?
Demandez à faire constater le harcèlement sur internet ou par téléphone à un Huissier de justice : Facturé 1 € du 1er au 30 novembre 2019*

Le constat d’huissier de justice sur internet permet d’obtenir une preuve incontestable des atteintes portées sur internet (réseaux sociaux, messagerie, forums...) et de les produire auprès du chef d’établissement, des services de police ou le cas échéant devant un juge, afin de faire valoir vos droits.

Demandez conseil à un huissier de justice près de chez vous : annuaire.huissier-justice.fr

Plus d’informations sur cnhj.huissier-justice.fr
* Les demandes de constat à 1€ sont ouvertes aux élèves scolarisés dans le primaire et le secondaire, représentés par leur responsable légal,
du 1er novembre au 30 novembre 2019. Les constats concernés sont des constats internet et sur téléphone portable, en vue d’établir la preuve d’un cyberharcèlement sur les réseaux sociaux, forums ou via messagerie dans le cadre scolaire, dans la limite des disponibilités des huissiers de justice sollicités. Cette action est organisée par la section professionnelle des huissiers de justice de la Chambre nationale des commissaires de justice.

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