Les jugements du Tribunal

Les jugements du Tribunal Administratif de Nice : utilisation du domaine public - Jugement du 28 Mars 2017

Chaque trimestre le Tribunal Administratif de Nice diffuse une Lettre de jurisprudence dans le but de faire connaître non seulement aux spécialistes de droit administratif (avocats, services contentieux des collectivités publiques, universitaires) mais aussi à un public plus large (élus, membres d’associations ou de syndicats, étudiants ou tous citoyens à la recherche d’informations) les principaux jugements rendus par cette juridiction.

En accord avec le Tribunal Administratif de Nice et dans le but de porter connaissance à un large public des décisions, nous vous proposons de découvrir dorénavant sur notre site quelques-unes des solutions dégagées par le Tribunal Administratif relativement à des litiges présentant une difficulté juridique, de procédure ou de fond, ou/et comportant un intérêt pratique dans le cadre des relations entre les citoyens (particuliers, professionnels, collectivités) et l’administration.

DOMAINE PUBLIC

Régime – Occupation – Utilisations privatives du domaine – Droits à indemnisation de l’occupant

Aux termes des statuts de la société concessionnaire d’un port de plaisance, les actionnaires de la société se sont vus reconnaitre un droit de jouissance sur les cellules commerciales implantées sur les terre-pleins du port, sans avoir l’obligation de les occuper à titre personnel ainsi que la possibilité de désigner une personne de leur choix pour bénéficier de ce droit de jouissance.

La société LG, actionnaire de la société concessionnaire, a consenti un « bail commercial » sur les deux cellules, dont la détention d’actions lui ouvrait droit à jouissance à la société C. qui s’est rapidement refusée à régler le « loyer », au motif tiré de la nullité du « bail ». La société concessionnaire,
malgré une demande de la société LG tendant à reprendre, à titre personnel, l’exploitation des cellules commerciales, a donné expressément son
assentiment à leur occupation par la société C. qui a continué à ne pas verser de « loyer » à la société LG mais a réglé des indemnités d’occupation à la société concessionnaire.

La société LG a recherché devant le tribunal administratif la responsabilité de la société concessionnaire sur le double fondement de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité quasi-délictuelle.

Le tribunal n’a pas retenu la responsabilité contractuelle de la société concessionnaire, la société LG ne pouvant pas utilement se prévaloir de la violation des clauses des statuts de cette société qui méconnaissent le caractère personnel et incessible des autorisations d’occupation du domaine public et qui sont, par suite, incompatibles avec les principes de la domanialité publique.

Le tribunal a, en revanche, retenu la responsabilité quasi-délictuelle de la société concessionnaire, cette dernière ayant laissé croire à la société LG qu’elle pouvait transmettre à un tiers, en concluant avec celui-ci un bail commercial, la jouissance d’un bien constituant une dépendance du domaine public.

Cf. CE, 24 novembre 2014, Société des remontées mécaniques Les Houches-Saint-Gervais, n° 352402, au Recueil.
Ce jugement fait l’objet d’un appel.


TA Nice, 5ème chambre, 28 mars 2017, SARL LG,
n° 1304828, M. Parisot, pdt-rapp.,
M. Taormina, rapp. publ.
Jugement à retrouver dans la Lettre de Jurisprudence Numéro 34 que vous pouvez consulter en intégralité en cliquant ici.

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