Les jugements du Tribunal

Les jugements du Tribunal Administratif de Nice : régime juridique de la voirie - Jugement du 18 Avril 2017

Chaque trimestre le Tribunal Administratif de Nice diffuse une Lettre de jurisprudence dans le but de faire connaître non seulement aux spécialistes de droit administratif (avocats, services contentieux des collectivités publiques, universitaires) mais aussi à un public plus large (élus, membres d’associations ou de syndicats, étudiants ou tous citoyens à la recherche d’informations) les principaux jugements rendus par cette juridiction.

En accord avec le Tribunal Administratif de Nice et dans le but de porter connaissance à un large public des décisions, nous vous proposons de découvrir dorénavant sur notre site quelques-unes des solutions dégagées par le Tribunal Administratif relativement à des litiges présentant une difficulté juridique, de procédure ou de fond, ou/et comportant un intérêt pratique dans le cadre des relations entre les citoyens (particuliers, professionnels, collectivités) et l’administration.

N° 12 : REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE – Déclassement d’une voie

Il résulte des dispositions de l’article L. 111-1 du code de la voirie routière que « le domaine public routier comprend l’ensemble des biens du domaine public de l’Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l’exception des voies ferrées ».

En vertu de l’article
L. 112-8 du même code « les propriétaires riverains des voies du domaine public routier ont une priorité pour l’acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété et déclassées par suite d’un changement de tracé de ces voies ou de l’ouverture d’une voie nouvelle ».
En réponse à une question préjudicielle qui lui était posée par le tribunal de police d’Antibes, le tribunal administratif a déclaré que n’appartenait pas au domaine public routier de la commune d’Antibes une portion d’une voie publique qui, à la suite d’un changement de tracé, n’était plus affectée à la circulation et qui avait été laissée à l’abandon et cela alors même que ce « délaissé de voirie » n’avait pas fait l’objet d’une décision de déclassement.

Cf. CE, 20 mai 1898, Sieur Patru au Recueil ; CE, 29 mars 1901, Sieur Roumy, au Recueil ; CE, 27 septembre 1989, Moussion, au Recueil ; CAA Lyon, 8 juillet 1997, Imbert, n° 96LY00473

TA Nice, 5ème chambre, 18 avril 2017, tribunal de police d’Antibes, n° 1700570, M. Parisot, pdt-rapp., M. Taormina, rapp. publ. Jugement à retrouver dans la Lettre de Jurisprudence Numéro 34 que vous pouvez consulter en intégralité en cliquant ici.

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