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Les salles de sport doivent muscler leur respect de la réglementation
- Par Jean-Michel Chevalier --
- le 15 septembre 2022
Entre 2018 et 2019, le nombre d’adhérents aux salles de sport en France a augmenté de +3,9 %, pour atteindre 6,2 millions d’adhérents. La répression des fraudes (DGCCRF) enquête régulièrement sur les pratiques de ces centres de sport et de remise en forme.
Ainsi, en 2019 et 2020, les enquêteurs ont contrôlés de nombreux points de réglementation dans 757 établissements. Il en ressort qu’environ 65 % des établissements étaient en anomalie sur au moins un point de règlementation. Les clauses illicites ou abusives restent très fréquentes et les obligations d’information du consommateur insuffisamment respectées. Les pratiques commerciales trompeuses sont en revanche minoritaires.
En 2019, les principales anomalies portaient aussi sur le non-respect des règles relatives à la vente à distance et l’absence de remise de facture. En 2020, en raison de la pandémie, les contrôles ont essentiellement été réalisés à distance.
Les clauses abusives font référence à des éléments figurant généralement dans un document autre que le contrat (p. ex. un règlement intérieur non joint au contrat), ce qui implique que le consommateur n’est donc pas en mesure de connaître la portée réelle de son engagement. Parmi les clauses litigieuses relevées se trouvent celles qui réservent au professionnel le droit de modifier unilatéralement le contrat sans permettre de le résilier (et d’obtenir le remboursement du prix payé au prorata temporis), les caractéristiques de la prestation (ex : changement du planning des cours collectifs, modification substantielle du règlement intérieur), le prix ou encore des clauses qui octroient au professionnel un droit discrétionnaire de résiliation sans que le même droit soit reconnu au consommateur, ou qui l’exonèrent de sa responsabilité (p. ex. en cas de vol ou d’accident).
Les clauses illicites les plus courantes prévoient de mettre à la charge du consommateur les frais de recouvrement engagés sans titre exécutoire (c’est-à-dire sans fondement juridique valable). Elles ne respectent pas l’obligation, pour les contrats de service à durée déterminée comportant une clause de reconduction tacite, d’informer dans les délais et par écrit le consommateur de l’imminence de cette reconduction.
La DGCCRF souligne le manque patent d’informations portées à la connaissance des abonnés et l’absence de mention de l’identité d’un médiateur en cas de litige.
Concernant les factures, « un établissement sur deux est en anomalie en 2019 comme en 2020 soit parce que la note n’est pas remise, soit parce qu’elle ne comporte pas toutes les mentions réglementaires (détail de la prestation, prix HT et TTC, coordonnées du professionnel...) ». De même, les services ont noté des pratiques commerciales trompeuses pour une salle sur quatre (par exemple mise en avant d’un prix d’abonnement mensuel qui correspond au prix pour la durée de contrat la plus longue et qui n’inclut pas les frais annexes (frais d’inscription, de dossier, etc.), mise en avant dans les publicités d’un tarif correspondant seulement au premier mois, mention « sans engagement » alors qu’il s’agit d’un abonnement à durée indéterminée comportant un préavis de plusieurs mois en cas de demande de résiliation , communication trompeuse sur un nombre d’intervenants surestimé et sur leurs qualifications (p. ex. nutritionniste) etc.
« Le taux d’anomalie général reste élevé » conclut la Répression des fraudes qui a distribué (2020) 120 avertissements, 135 injonctions, 5 procès-verbaux administratifs et 3 procès-verbaux pénaux.
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