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10 avril 2018

Liberté d'installation
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Proposé par Valérie Noriega
Les Petites Affiches

En application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité de chances économiques (« loi Macron »), l’Autorité de la concurrence lance une consultation publique en vue de préparer un nouvel avis sur la liberté d’installation des notaires et de proposer une révision de la carte arrêtée en septembre 2016.

La loi prévoit une révision de la carte d’installation des notaires tous les deux ans

Dans les deux ans suivant son adoption, la carte rendue publique par l’arrêté conjoint des ministres de la justice et de l’économie du 16 septembre 2016 doit faire l’objet d’une révision conformément au I de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 précitée. Cette carte fait préalablement l’objet d’une proposition de la part de l’Autorité de la concurrence.

Pour rappel, la précédente carte avait délimité 247 zones d’installation libre et 60 d’installation contrôlée

Lors de l’élaboration de la première carte en 2016, l’Autorité s’est appuyée sur des projections de long terme sur le chiffre d’affaires par notaire libéral en fonction des perspectives d’évolution de la demande et de l’impact du décret relatif aux tarifs, pour lisser les effets conjoncturels. Dans le souci de privilégier une ouverture progressive, l’Autorité a préconisé pour la période 2016-2018 la création d’une fraction seulement des besoins estimés à 10 ans. Suivant sa proposition, l’arrêté conjoint a établi 247 zones d’installation libre (« zones vertes ») dans lesquelles 1 650 nouveaux notaires libéraux sont appelés à s’installer d’ici septembre 2018. Par ailleurs, 60 zones d’installation contrôlée (« zones orange ») ont été identifiées. Dans celles-ci, les demandes de création d’office sont soumises à un examen au cas par cas du Garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de l’Autorité de la concurrence.

Un fort intérêt de la profession à l’ouverture d’offices

Les candidatures aux nouveaux offices ont été ouvertes le 16 novembre 2016. En raison de leur nombre élevé (environ 30 000 demandes pour l’ensemble des zones déposées au cours des 24 premières heures), l’ordre d’instruction des demandes par les services du ministère de la justice a été déterminé par des tirages au sort, qui se sont déroulés entre le 6 février et le 28 septembre 2017.

Au 1er avril 2018, 1 122 offices avaient été créés. Les nominations devraient se poursuivre jusqu’en juin 2018, pour atteindre l’objectif de 1 650 notaires libéraux nouvellement installés.

Une consultation publique pour éclairer l’Autorité dans sa proposition de nouvelle carte

La consultation publique lancée ce jour marque le début des travaux de révision de la carte. Sont invités à y participer : les notaires en exercice (y compris les créateurs d’office), les candidats à l’installation, les instances représentatives de la profession, les associations de consommateurs agréées, les associations, groupements et syndicats de notaires, toute personne remplissant les conditions requises pour exercer la profession de notaire, ainsi que toute autre personne ayant un intérêt à prendre part à cette consultation. Les différentes contributions ainsi recueillies seront utiles à l’analyse menée par l’Autorité.

Elle a identifié plusieurs enjeux importants sur lesquels les acteurs concernés sont incités à formuler des observations :

- le retour d’expérience des notaires nouvellement installés ;

- l’impact des nouvelles installations sur les différentes parties concernées (professionnels en place, notaires salariés, clercs de notaire, clientèle des offices) et le maillage territorial ;

- la procédure de nomination dans les offices créés ;

- l’accès à la profession notariale des femmes et des jeunes diplômés ;

Afin de contribuer à l’avis et à la proposition de révision de la carte des zones d’installation d’offices de notaires, les acteurs intéressés sont invités à répondre au questionnaire accessible en ligne en cliquant sur le lien ci-dessous avant le 10 mai 2018.

Les réponses individuelles à ce questionnaire sont confidentielles. Seuls des résultats agrégés et anonymes sont susceptibles d’être rendus publics.

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