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1er août 2018

Liberté d'installation (...)
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Proposé par Valérie Noriega
Les Petites Affiches

L’Autorité de la Concurrence a publié la proposition de création de nouveaux d’offices supplémentaires pour la période 2018-2020, détail zone par zone à retrouver ci dessous.

Pour NICE

(page 202)

Au vu des caractéristiques de la zone, l’Autorité de la concurrence recommande la création d’un nombre d’offices permettant l’installation libérale de 14 nouveaux notaires pour la période 2018-2020, et le cas échéant du reliquat de l’objectif de nomination pour la période 2016-2018.

Retrouvez le détail de la proposition de création de nouveaux d’offices supplémentaires pour la période 2018-2020, zone par zone EN CLIQUANT ICI

Visuel de Une DR ADLC

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