Modulation de la prise en charge par le dispositif d’activité partielle : les impacts direct sur le traitement des paies de juin

Une seconde loi d’urgence Covid 19, la loi n°2020-734, a été adoptée et publiée par le gouvernement et prévoit diverses dispositions liées à la crise sanitaire, dont certaines impactant directement le traitement des paies du mois de juin. Les précisions de notre partenaire Médiation Conseil.

Modulation de la prise en charge par l’ASP

En effet, l’article 1 de la loi précitée permet la prise par ordonnance de nouvelles mesures par le gouvernement afin d’adapter le dispositif d’activité partielle et ce, dès le 1er juin 2020 pour une durée de 6 mois à compter de la date de la fin de l’urgence sanitaire.

Au regard des projet envoyés par le gouvernement aux partenaires sociaux et des informations déjà reprises par le site de l’URSSAF et sur le site de travail-emploi.gouv.fr à ce sujet, il y a de fortes probabilités que les modalités qui seront définitivement prises puissent être les suivantes :

Par principe, une diminution de la prise en charge de l’indemnité d’activité partielle par l’ASP  : le salarié percevrait toujours une indemnité égale à 70 % de sa rémunération horaire brute de référence mais vous ne seriez remboursé qu’à hauteur de 60 % de cette rémunération ;

Par exception, un remboursement dérogatoire de 70 % (soit un remboursement intégral) pour les secteurs d’activité les plus affectés par la crise sanitaire ; il s’agirait des secteurs :
1. dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel qui sont particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public ;
2. dans les secteurs dont l’activité dépend de celles des secteurs mentionnés ci-dessus et qui subissent une très forte baisse de chiffre d’affaires.
3. dans d’autres secteurs que ceux susmentionnés qui impliquent l’accueil du public et qui sont interrompues du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires.

Une ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l’ adaptation du taux horaire de l’indemnité d’activité partielle en fonction des secteurs d’activité a été publiée le 25 juin 2020 au journal officiel. Cette ordonnance confirme bien que le taux horaire de l’indemnité partielle est bien majoré à titre exceptionnel pour les secteurs précités. Nous restons toutefois dans l’attente de décrets à paraitre sur ce point.

Nous publierons dès qu’elles seront connues les mesures prises s’agissant de cette nouvelle prise en charge dès publication d’autres textes (décrets, ordonnances…) confirmant ces points ou apportant les précisions nécessaires.

Maintien et prise en charge des régimes de prévoyance

 L’article 12 de la loi précitée prévoit le maintien des garanties collectives de prévoyances complémentaires aux salariés placés en activité partielle et ce, même s’il y avait une stipulation contraire dans l’acte fondateur du régime (acte de mise en œuvre, contrat souscrit par l’employeur, règlement..).

 Il est également précisé qu’à défaut de stipulation plus favorable (prise en charge 100% patronale par exemple), lorsque le financement du régime est assis sur les revenus d’activité des salariés, l’indemnité d’activité partielle se substitue à cette assiette.

Ces dispositions s’appliquent à compter du 12 mars 2020 au 31 décembre 2020.

 Par ailleurs, à titre exceptionnel, l’article 11 de cette loi précise que les périodes d’activité partielle comprises entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 seront prises en compte pour l’ouverture du droit à retraite.

Enfin, cette loi contient d’autres dispositions sans rapport direct avec la paie, qui permettent notamment à l’employeur de négocier un accord d’entreprise pour :
 Fixer les règles relatives au renouvellement et à la succession des CDD et des contrats d’intérim et de déroger à la durée des contrats, jusqu’au 31 décembre 2020 ;
 Autoriser la monétisation de certains congés pour financer l’activité partielle ;

 La loi met également en place un nouveau dispositif spécifique d’activité réduite pour le maintien dans l’emploi destiné à assurer l’emploi dans des entreprises confrontées à une réduction d’activité durable n’étant toutefois pas de nature à compromettre leur existence.