Droit

Identification

28 janvier 2019

Nouveau cycle de création
profil
Proposé par Valérie Noriega
Les Petites Affiches

A compter du 1er février 2019 à 14h (heure de Paris), les diplômés notaires pourront se porter candidats à la nomination dans un office à créer, dans un cadre renouvelé.

Des demandes multiples mieux encadrées

Les conditions dans lesquelles un même diplômé notaire peut déposer plusieurs demandes sont clarifiées. Un décret du 9 novembre 2018 dispose qu’« une personne physique ne peut demander sa nomination, que ce soit à titre individuel ou en qualité d’associé, qu’une seule fois par zone. » et que passé un délai de réflexion de deux mois suivant l’ouverture du dépôt des candidatures, « toute renonciation à une ou plusieurs demandes de création d’office portant sur l’une de ces zones entraîne la caducité de l’ensemble des demandes de création d’office déposées par l’intéressé ».

Ces nouvelles dispositions renforcent l’égalité entre les différents candidats et favorisent l’accélération du processus de nomination.

Un calendrier plus précis

La combinaison des évolutions textuelles oblige l’administration à respecter un rythme d’instruction et de nomination davantage conforme aux attentes des candidats :

- 1er février 2019  : ouverture du dépôt des candidatures dans les zones d’installation libre ;
- 1er avril 2019 : fin du délai de réflexion pour les renonciations partielles ;
- Avril-juillet 2019 : tirages au sort et premières créations d’offices (dans la limite de 479 nouveaux offices) ;
- 1er août 2019  : ouverture du dépôt des candidatures dans les zones d’installation contrôlée ;
-  Janvier-février 2020  : premières créations d’offices supplémentaires (dans la limite de 733 nouveaux professionnels libéraux) ;
- 1er août 2020  : clôture du dépôt des candidatures, toutes zones confondues.

Une information améliorée

Pour préparer sa candidature

Il convient de consulter les notices, la cartographie, la foire aux questions et les textes de référence.

Une attention particulière doit être portée à la bonne constitution du dossier, dans les 10 jours qui suivent le dépôt de la candidature. Les pièces nécessaires sont listées par l’arrêté du 16 septembre 2016 modifié fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer et le délai prévus à l’article 51 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire

Afin d’éclairer les diplômés notaires, lors de leurs choix, deux tableaux ci-dessous sont mis à leur disposition.

- Le premier rappelle le déroulé complet du premier cycle de création d’offices ;
- Le second rappelle, pour chaque zone d’installation libre, le nombre et le taux de candidatures non satisfaites durant la période 2016-2018.
Par ailleurs, un dispositif de courriels automatiques a été mis en place, afin d’alerter systématiquement les candidats de chaque étape franchie dans l’instruction de leurs demandes.

Tableau général des nominations dans un office de notaire à créer (2016-2018)
Tableau général des objectifs de nomination dans un office de notaire à créer (2018-2020)

Visuel de Une : Illustration (DR)

deconnecte