Pour Loic Dombreval "Le TGI de Grasse, n’a jamais été, n’est pas et ne sera pas menacé par cette réforme"

"Je sais que la réforme que porte Nicole BELLOUBET, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et qui est discutée au Parlement suscite des inquiétudes, des mouvements de protestation et parfois même des colères.
Je souhaite rétablir quelques faits.
Cette réforme est le fruit d’une concertation continue avec la profession d’avocat.
La réforme proposée n’est pas fondée sur des motifs économiques ou financiers : le budget de la Justice augmentera, sur 5 ans, de 1,6 milliards, soit une hausse de 24 % et permettra de recruter 6 500 personnes.
Il n’y aura aucune fermeture de lieu de justice.
Dans les départements où il existe plusieurs TGI, ce qui est le cas des Alpes-Maritimes : Ils y seront tous maintenus.
Dans ces tribunaux, avant comme après la réforme, on continuera bien à y juger les nombreux contentieux qui y sont aujourd’hui traités : à titre d’exemple, ceux liés aux atteintes aux personnes et aux biens prévues par le code pénal, au contentieux routier et, en matière civile, au droit des contrats, à la responsabilité civile, aux affaires familiales, etc….
Les chefs de cour pourront toutefois, après concertation locale, proposer de créer dans chacun de ces tribunaux des pôles de compétences qui jugeront, pour l’ensemble du département, certains contentieux spécialisés, techniques et de faible volume. Ce pourrait être le cas, par exemple pour le droit pénal de l’environnement, le contentieux des contrats de transport ou des droits de douane…. Toute évolution de cette nature relèverait donc d’une volonté locale, exprimée par les professionnels concernés et ne serait pas imposée par la chancellerie.
Le TGI de Grasse, n’a jamais été, n’est pas et ne sera pas menacé par cette réforme.
Avec la réforme BELLOUBET, maintien des deux TGI des Alpes-Maritimes !"

Loïc DOMBREVAL, Député de la seconde Circonscription des Alpes-Maritimes