Pouvez-vous utiliser votre logement comme local professionnel ?

Il est possible de convertir un logement d’habitation en local professionnel. Cependant, dans la plupart des cas il vous faudra solliciter 2 autorisations, selon 2 démarches indépendantes :

 une autorisation de changement d’usage, qui relève des règles de la construction et de l’habitation
 une autorisation de changement de destination, qui relève des règles de l’urbanisme.

À savoir avant de solliciter les autorisations
Pour une demande de changement de destination aussi bien que celle de changement d’usage, il est nécessaire de demander l’accord de la copropriété ou dans un logement loué, l’accord du bailleur.

Autorisation de changement d’usage

Qu’est-ce que la notion d’usage d’un bâtiment ?
L’usage d’un bâtiment ou d’un logement, concerne son profil juridique et l’utilisation qui en est faite. La notion d’usage est définie et encadrée par le Code de la construction et de l’habitation.

L’encadrement de l’usage des logements au sein d’une commune, permet de contrôler la répartition et l’équilibre entre le nombre de logements d’habitation et le reste des utilisations de bâtiments (par exemple par rapport aux bâtiments de bureaux).

Dans quels cas l’autorisation de changement d’usage est-elle obligatoire ?

Le changement d’usage ne concerne que les cas où un local d’habitation est converti pour un autre usage, ce qui est le cas lorsque l’on souhaite utiliser son logement d’habitation comme local professionnel.

Cependant l’autorisation de changement d’usage n’est obligatoire que dans les situations suivantes :

 si votre projet de transformation concerne donc un local d’habitation : toutes les catégories de logements et leurs annexes, même les logements-foyers, loges de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial ou encore locaux meublés

 et si le logement est situé dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94), sauf dans les zones franches urbaines (ZFU).

À savoir
À l’inverse vous n’avez pas l’obligation de solliciter une autorisation de changement d’usage :

 lorsque l’activité professionnelle, même commerciale, est exercée par l’occupant ayant sa résidence principale dans le local et lorsqu’elle ne s’accompagne d’aucun accueil de clientèle ni de réception de marchandises.
 si le changement d’usage concerne la transformation de locaux commerciaux (magasin, bureau...) en locaux d’habitation.

À qui demander l’autorisation de changement de destination ?

La demande d’autorisation de changement de destination est à demander auprès de la mairie de la commune dont dépend le bâtiment.

Contrairement au changement d’usage qui est accordé de façon personnelle et provisoire, le changement de destination concerne le local lui-même et est donc définitif au regard des règles d’urbanisme.

À noter que la demande de permis de construire ou la déclaration préalable tiennent lieu de demande d’autorisation exigée pour un changement d’usage.

À savoir
Le Code de l’urbanisme définit 5 catégories de destinations possibles (déclinables en 20 sous-destinations) :

 exploitation agricole et forestière
 habitation
 commerce et activités de service
 équipements d’intérêt collectif et services publics
 autres activités des secteurs secondaires et tertiaires.

N’oubliez pas de signaler les changements à l’administration fiscale

Les changements d’affectation des propriétés bâties et d’utilisation des locaux à usage professionnel ou commercial doivent être déclarés auprès de l’administration fiscale afin de mettre à jour la valeur locative cadastrale des locaux, base du calcul de la taxe foncière.

Le propriétaire doit adresser, au bureau du cadastre dont dépendent les locaux, la déclaration IL n°6704 dans les 3 mois (90 jours) de la réalisation du changement d’affectation.

Vérifiez aussi votre assurance
De même, vérifiez les changements potentiellement induits au niveau de votre assurance. En effet, il est probable que votre contrat ne corresponde plus au nouvel usage ou à la nouvelle destination du bâtiment et qu’en conséquence vous ne soyez plus couvert en cas de sinistre.