Rappel : VENTE DE MUGUET 1er mai 2015

Cependant, cette tolérance qui n’est pas reconnue par la jurisprudence ne concerne que la vente exclusive de quelques brins de muguet uniquement le jour du 1er mai.

Il est rappelé qu’en vertu de l’article L 442-8 du Code du Commerce, il est interdit d’offrir à la vente des produits en utilisant, dans des conditions irrégulières, le domaine public. L’exercice d’une activité commerciale sur le domaine public est en effet soumis à un certain nombre de conditions parmi lesquelles figure l’obtention d’une autorisation de stationnement ou de voirie délivrée par les autorités locales.

A ce titre, les communes ont le pouvoir de fixer par arrêté municipal des dispositions réglementaires précisant les règles applicables à ce type de vente. Les personnes intéressées sont priées de prendre l’attache de la mairie du lieu de vente.

Les infractions aux dispositions applicables en la matière sont passibles de peines d’amende prévues pour les contraventions de 4ème et 5ème classes ; de plus, elles peuvent entraîner la confiscation des marchandises.