Résiliation aux frais et risques injustifiée

Une société s’est vue attribuer, par une commune, deux lots d’un marché de réaménagement des abords d’une église. Estimant que la société a abandonné le chantier relatif au lot n°1 la commune prononce la résiliation du marché aux frais et risques du titulaire. Celui-ci saisit le Juge qui condamne la commune à l’indemniser du préjudice consécutif à cette décision de résiliation.

La commune interjette appel.

La Cour Administrative d’Appel de Douai constate que « l’acte d’engagement relatif au lot n° 1 a fixé le délai d’exécution des travaux à quatre-vingt-dix jours calendaires à compter de la date retenue par l’ordre de service prescrivant leur commencement ; que, si un premier ordre de service n° 1 notifié le 31 août 2007 au titulaire a prescrit un début des travaux au 10 septembre suivant, cette mesure n’a pu commencer à faire courir le délai d’exécution du marché dès lors qu’à cette date, la commune n’avait pas encore signé le marché valant acceptation de l’offre de la société ; que la commune ayant signé le marché le 2 octobre 2007, le délai d’exécution a commencé à courir le 8 novembre 2007, date à laquelle un nouvel ordre de service n° 1 du maître d’œuvre a été notifié à la société pour le lot n° 1 ; qu’alors que le délai de quatre-vingt-dix jours n’était pas épuisé, le maître d’œuvre a notifié, le 11 décembre 2007, à l’entrepreneur un ordre de service n° 2 tendant à l’interruption des travaux à compter du lendemain ; qu’aucun nouvel ordre de service n’a ordonné la reprise du chantier. »
De plus, la Cour fait valoir que l’entrepreneur « avait réalisé les travaux conservatoires de première urgence et n’avait pas renoncé à exécuter le chantier » et qu’il avait répondu à chacune des mises en demeure qui lui avaient été adressées par courriers. Dès lors, ce dernier « n’avait pas, à la date de la résiliation intervenue le 25 février 2008, abandonné le chantier et commis le manquement qui lui est reproché ».

Elle en conclut que cette société est fondée à soutenir que la résiliation du marché à ses torts et frais n’est pas justifiée.

La requête de la commune est rejetée.