Responsabilité civile des sportifs : un nouveau régime

Les sportifs pratiquants ne pourront désormais plus être tenus pour responsables des dommages matériels qu’ils causent à un autre pratiquant du fait d’une chose qu’ils ont sous leur garde, au sens de l’article 1384 du Code civil. Cette disposition, prévue par le nouvel article L321-3-1 du Code du sport, introduit par la loi du 12 mars 2012 sur l’organisation des manifestations sportives et culturelles, s’appliquera « à l’occasion de l’exercice d’une pratique sportive, au cours d’une manifestation sportive ou d’un entraînement en vue de cette manifestation sportive, sur un lieu réservé, de manière permanente ou temporaire, à cette pratique ».

Le législateur suit ainsi le virage amorcé par la Cour de cassation qui, dans un arrêt du 4 novembre 2010, a abandonné la théorie des risques acceptés dans la pratique sportive, en retenant le principe de la responsabilité sans faute du fait des choses, définie à l’article 1384 du Code civil. En l’espèce, le conducteur d’une moto avait, au cours d’une séance d’entraînement sur un circuit fermé, été heurté par la moto d’un autre participant et sérieusement blessé. Pour le débouter, la Cour d’appel de Paris, dans une décision du 17 mars 2008, avait retenu que l’accident était survenu entre des concurrents à l’entraînement, évoluant sur un circuit fermé exclusivement dédié à l’activité sportive où les règles du Code de la route ne s’appliquent pas. Aussi la participation à cet entraînement impliquait-elle, selon la Cour d’appel, une acceptation des risques inhérents à une telle pratique sportive.

Virage amorcé en Cassation

Les arguments développés au soutien du pourvoi en Cassation reposaient tout d’abord sur le fait que la cause exonératoire de la responsabilité de plein droit du gardien, tirée de l’acceptation des risques par la victime, ne peut jouer que pour les dommages survenus à l’occasion d’une compétition sportive, et non dans le cadre d’un simple entraînement. De surcroît, le fait d’être heurté par une moto conduite à une vitesse anormalement basse constituait, selon le demandeur, un risque anormal non susceptible d’avoir été accepté. Enfin, le pourvoi s’appuyait sur le fait que, en toute hypothèse, la responsabilité de plein droit du gardien de la moto à l’origine des blessures devait être engagée dès lors qu’il était établi que la chose avait été, ne fut-ce que partiellement, l’instrument du dommage, sauf à prouver qu’il n’avait fait que subir l’action d’une cause étrangère, qu’il n’avait pu ni prévoir ni empêcher.

La Cour de cassation a reçu ces arguments et justifié l’abandon de la théorie d’acceptation des risques par l’incohérence des conditions d’exonération de cette responsabilité. Ainsi, elle a retenu que les accidents survenus en compétition bénéficiaient d’une exonération alors que ceux intervenant au cours d’un entraînement continuaient à engager la responsabilité, créant une appréciation fluctuante du caractère prévisible ou imprévisible du risque encouru.

Cette théorie de l’acceptation des risques se fondait ainsi sur l’attitude de la victime qui, du fait de son comportement, aurait accepté de courir les risques, normalement liés à une activité, afin d’écarter le bénéfice de la responsabilité de plein droit. Seuls les dommages subis lors d’une compétition sportive étaient toutefois concernés, en application de la jurisprudence.

L’évolution amorcée par la Cour de cassation s’inscrivait dans un souci de protection des intérêts des victimes de dommages corporels.

Au secours des fédérations sportives

La loi du 12 mars 2012, en écartant la responsabilité sans faute du fait des choses pour les dommages matériels, lorsque les activités sont pratiquées dans des lieux réservés à la pratique sportive, entend également venir au secours des fédérations sportives. Sur le plan financier, celles-ci supportent, en effet, difficilement, le surcoût engendré par la hausse des primes d’assurance lié à la réparation des dommages corporels et matériels à leur charge, dans le cadre d’accidents survenant en compétition.

La notion de lieu réservé à la pratique sportive doit être entendue de manière élargie, pour inclure les lieux ou périmètres dédiés, de manière permanente ou simplement affectés temporairement à un évènement sportif, comme ce serait le cas, par exemple, pour une course cycliste.