TA de Nice : Rejet de la demande de démission d’office de trois élus à Menton

Par Service Rédaction --
le 23 août 2024

Par un jugement du 23 août 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande du maire de Menton tendant à déclarer démissionnaires d’office trois conseillers municipaux pour refus de présider un bureau de vote.

Par sa requête, le maire de Menton Yves Juhel demandait au tribunal de déclarer démissionnaires d’office M. Mathieu Messina, Mme Stéphanie Jacquot et M. Anthony Malvault, tous trois conseillers municipaux de la commune, dès lors que ceux-ci auraient, sans excuse valable, refusé de tenir un bureau de vote lors des élections européennes du 8 juin 2024 et législatives des 30 juin et 7 juillet 2024.

Après avoir rappelé le cadre juridique de la démission d’office régi par les dispositions des article L. 2121-5 et R. 2121-5 du code général des collectivités territoriales et relevé que la présidence d’un bureau de vote constitue bien une fonction qui revient, selon les lois, aux conseillers municipaux, le tribunal a toutefois estimé qu’aucune convocation ou désignation présentant un caractère impératif quant à l’obligation de répondre positivement à la demande ni aucun avertissement rappelant expressément que leur présence était obligatoire et qu’à défaut ils s’exposeraient à une éventuelle démission d’office n’avait été adressé à ces élus.
Il a ainsi estimé qu’aucun refus, au sens des dispositions de l’article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales, d’exercer l’une des fonctions dévolues par les lois ne pouvait dès lors être retenu à l’encontre de ces trois conseillers municipaux et a rejeté la demande du maire de Menton.