Transposition des règles : l’Europe poursuit la France

De même, il est demandé à notre pays de «  transposer correctement » la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen, procédure judiciaire transfrontière simplifiée visant à remettre une personne recherchée aux fins de poursuites ou d’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté.

En effet, si un juge ou un magistrat d’un État membre délivre un mandat d’arrêt et de détention à l’encontre d’un suspect ayant commis une infraction grave, ce mandat est valable sur l’ensemble du territoire de l’UE. Le mécanisme repose sur le principe de reconnaissance mutuelle et fonctionne donc par des contacts directs entre les autorités judiciaires compétentes. Opérationnel depuis janvier 2004, ce mandat a remplacé les longues procédures d’extradition qui existaient entre les États membres. Au terme de son analyse, la Commission a relevé pour la France plusieurs problèmes de conformité (transposition non conforme des motifs facultatifs de non-exécution d’un mandat d’arrêt européen, délais pour statuer sur l’exécution d’un mandat d’arrêt européen tels qu’interprétés par la Cour de justice).
Il est aussi reproché à notre pays de mettre sa législation nationale en conformité avec la directive sur l’évolution stratégique environnementale. «  L’analyse de la législation française a révélé des lacunes dans certaines dispositions juridiques concernant notamment des programmes d’action et de prévention des inondations, du plan d’occupation des sols et du plan de prévention des risques technologiques » note la commission.

Trois pays déférés devant la Cour européenne de Justice

Nous ne sommes pas les seuls à nous faire tirer les oreilles : trois pays sont déférés devant la Cour européenne de Justice : l’Allemagne, pour défaut de protection suffisante des prairies sur les sites Natura 2000 et pour la non-application sur ses réseaux de transport régionaux des exigences en matière de sécurité et d’interopérabilité ferroviaires. L’Espagne, pour mise en œuvre insuffisante de la directive sur les nitrates et la Roumanie pour le non-respect de la législation de l’UE relative à la pureté de l’air et aux émissions industrielles. Soixante-sept lettres de mise en demeure, 49 avis motivés et quatre saisines de la Cour de justice de l’UE viennent d’être actés.

Les pays concernés disposent de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission dans ces lettres de mise en demeure.
À défaut, cette dernière pourrait décider de leur adresser un avis motivé, préalable à une éventuelle saisine de la Cour.