Urgence sanitaire : (...)

Urgence sanitaire : la Cour de cassation lève des incertitudes sur la prolongation de la détention provisoire

Par deux arrêts rendus ce jour, la Cour de cassation lève les incertitudes sur la mise en œuvre de l’article 16 de l’Ordonnance n°202-303 du 25 mars 2020 prévoyant la prolongation de plein droit des détentions provisoires. Cet article soulevait une difficulté majeure d’interprétation, suscitant des divergences d’analyse par les différentes juridictions de première instance comme d’appel

Arrêt n°977 du 26 mai 2020 (20-81.971) - Cour de Cassation - Chambre criminelle

1°. La Cour de cassation juge sérieux le risque d’inconstitutionnalité, au regard de l’article 66 de la Constitution, de la loi d’habilitation sur le fondement de laquelle cette Ordonnance a été adoptée. C’est pourquoi elle renvoie au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité qui lui étaient présentées incidemment aux pourvois formés devant elle.

2°. S’agissant d’affaires dans lesquelles l’intéressé est détenu, elle n’a pas à surseoir à statuer dans l’attente des décisions du Conseil constitutionnel. Elle examine donc la compatibilité de l’article 16 précité avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

Ce faisant, elle affirme que le système ainsi institué dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire n’est compatible avec la Convention qu’à la condition qu’un juge judiciaire examine à bref délai, s’il ne l’a déjà fait, la nécessité de la détention en cause.

Dans toutes les hypothèses où un tel contrôle du juge n’a pu ou ne peut plus être exercé, la personne détenue devra être libérée.

Télécharger la note explicative au format PDF relative aux arrêts n°971, 973, 974 et 977 du 26 mai 2020 - Chambre criminelle ci-dessous

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