"Vers un droit du bien-être animal physique et psychologique"

Par Sébastien Guiné --
le 29 octobre 2021

Me Clara Léger-Roustan est avocate au barreau de Grasse, spécialisée en droit de l’animal et présidente de l’Association pour le développement du droit animalier (ADDA), créée il y a sept ans.

Quel est le but de l’ADDA ?

– Son but est de promouvoir le droit de l’animal, avec des formations dans le domaine universitaire, scolaire et avec l’organisation de colloques. Nous intervenons également en tant que partie civile dans certains dossiers de maltraitance animale. Cela fait quelques années que l’on note une évolution nette vers le droit de l’animal. Le consensus de la commission mixte paritaire entre le Sénat et l’Assemblée nationale est vraiment une nette avancée. On va vraiment vers un droit du bien-être animal, autant d’un point de vue physique que psychologique. On interdit la reproduction de certaines espèces, on interdit la vente en animalerie, ce qui permet de réduire les achats compulsifs et les achats qui ne sont pas faits dans la lignée du bien-être animal, à savoir les jeunes animaux qui sont séparés trop tôt de leur mère et qui sont vendus comme des jouets par les animaleries.
Le champ d’action de votre association est particulièrement vaste…
– Notre but est de développer le droit de l’animal parce qu’on s’est rendu compte que si on ne connaît pas le droit de l’animal, les avancées législatives et le cadre juridique, on ne peut pas arriver à les défendre correctement. Cela passe d’abord par une bonne formation et des connaissances pour pouvoir réellement comprendre ce que l’on défend.

La formation des professionnels de la justice amenés à travailler sur cette question est-elle suffisante ?

– Elle reste insuffisante. Par contre, je me suis renseigné et le contenu du D.U droit animalier de la fac de Nice est complet. Et je vais moi-même vraisemblablement l’intégrer pour montrer l’exemple. Au niveau des magistrats et au niveau des avocats, les formations restent très limitées parce qu’elles sont souvent rattachées au droit de l’environnement ou au droit de l’urbanisme.

Proposez-vous quelque chose pour le statut juridique de l’animal ?

– Je défends l’idée d’une place de l’animal de manière tout à fait autonome et indépendante. Les mettre dans la catégorie des biens meubles est insuffisant même si cela permet parfois de les protéger. Mais de manière générale cela permet difficilement de sanctionner les violences commises à leur égard. Je pense qu’on ne peut pas les mettre dans la même catégorie que le droit des personnes, simplement parce qu’ils sont à part. Il faut créer une catégorie qui retiendrait leurs caractéristiques propres. Ce sera le prochain grand débat dans le domaine du droit de l’animal.

Que faire si l’on constate un cas de maltraitance animale ?

– Il faut appeler la police mais ce n’est pas toujours suivi d’effets. Le plus efficace est de contacter des associations qui sont sur le terrain, soit celles qui s’occupent de la fourrière animale ou celles de renom, comme la
Fondation Brigitte Bardot ou 30 millions d’amis parce qu’ils ont souvent des contacts. Les peines pour les actes de cruauté vont être plus sévères mais ce qui reste un vrai problème, c’est qu’il n’existe pas de fichier répertoriant les personnes condamnées pour maltraitance animale, ce qui avait été avancé par le député Loïc Dombreval. On obtient des décisions d’interdiction de posséder un animal prononcées par un Tribunal judiciaire pour cinq ans ou à vie, des peines assez sévères, mais on s’aperçoit régulièrement que ces peines complémentaires sont violées parce qu’on n’a pas de mesures coercitives pour les faire respecter.

Propos recueillis
par Sébastien GUINÉ