Collectif budgétaire : tension aussi pour les entreprises

La deuxième loi de Finances rectificative pour 2012 a largement fait appel aux patrimoines dits « élevés » pour contribuer à l’assainissement des finances publiques [1]. Les entreprises devront elles aussi participer à cet effort . Outre un paiement anticipé de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés et une contribution additionnelle à raison de dividendes payés, un certain nombre de pratiques, qualifiées d’optimisantes par l’administration fiscale, sont remises en cause.

Pour les exercices clos à compter du 4 juillet 2012, les subventions et abandons de créances à caractère financier ne sont plus déductibles. Seules les aides à caractère commercial ainsi que les aides de toute nature consenties aux entreprises soumises à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire restent déductibles. Ce dispositif vise en partie à mettre fin à une modalité attractive de remontée en France des pertes réalisées à l’étranger et à inciter les sociétés mères à venir en aide à leurs filiales, par le biais d’augmentations de capital. Il est regrettable que cette modification soit appliquée à des abandons consentis avant le 4 juillet 2012 par des sociétés qui clôturent leur exercice après cette date et se trouveront ainsi soumises aux nouvelles dispositions.

Il va de soi que les aides de toute nature consenties après disposition entre sociétés appartenant à un même groupe fiscal continueraient à être neutralisées.

Par ailleurs, les cessions de titres reçus en contrepartie d’apports réalisés à compter du 19 juillet 2012 n’ouvrent plus droit intégralement à déduction de la moins-value constatée lors de la cession des titres moins de deux ans après leur émission. Désormais, la fraction de la moins-value égale à la différence entre la valeur d’inscription en comptabilité des titres reçus et leur valeur réelle à la date d’émission n’est plus déductible.

S’agissant des déficits, des critères objectifs ont été introduits pour définir la notion de changement profond d’activité afin de restreindre les cas de reports déficitaires, et les possibilités de les transférer. Désormais les déficits antérieurs accumulés (sauf cas exceptionnels et justifiés) ne pourront plus être déduits en cas :

 de changement d’objet social ou de l’activité réelle de la société ;

 d’adjonction, d’abandon ou de transfert d’une activité entraînant, pour l’exercice de survenance de l’opération ou le suivant, une augmentation ou une diminution, selon le cas, de plus de 50 % par rapport à l’exercice précédant l’opération, soit du chiffre d’affaires de la société, soit de l’effectif moyen du personnel et du montant brut des éléments de l’actif immobilisé de la société.

Au surplus, les conditions de délivrance de l’agrément ministériel ont été renforcées et imposent que l’activité à l’origine des déficits n’ait pas fait l’objet, pendant la période de constatation de ces déficits, de modifications significatives et soit poursuivie pendant trois ans sans changement significatif.

Enfin, la loi prévoit désormais l’interdiction de transférer des déficits dès lors que la société absorbée est une société holding financière ou immobilière.

Les commentaires de l’administration fiscale sur l’application de ces mesures dans le cadre d’opérations de location-gérance ou entre sociétés appartenant à un même groupe fiscal sont attendus avec impatience.

Les schémas dits « coquillards » n’ont pas échappé non plus à l’attention du législateur. Pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2010, une société ne peut plus cumuler l’exonération des dividendes reçus de ses filiales, en application du régime mère-fille ou du régime d’intégration fiscale, et la déduction, lors de l’échange ou de la cession des titres, d’une perte résultant de leur dépréciation, compte tenu des distributions antérieures.

Pour compléter le dispositif existant, trois nouveaux schémas optimisants sont supprimés pour les exercices clos à compter du 4 juillet 2012, notamment à l’égard des marchands de biens, des sociétés dont l’actif est principalement constitué de titres exclus du régime du long terme ou dont l’activité consiste, de manière prépondérante, en la gestion des mêmes valeurs pour leur propre compte.

Enfin, dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale et à compter des exercices clos le 31 décembre 2012, il incombe aux sociétés françaises contrôlant des filiales implantées dans un Etat à fiscalité privilégiée de prouver qu’elles ont une véritable activité économique ; à défaut, leurs bénéfices seront taxés en France.

D’autres mesures fiscales et sociales ont également été adoptées, notamment sur les heures supplémentaires et les stocks-options.

La loi de Finances de 2013, qui sera dévoilée le 26 septembre prochain, devrait réformer encore le système fiscal touchant les entreprises, d’autant que le Premier ministre a laissé entendre qu’elle constituerait une « étape importante » sur le chemin qui doit conduire à un retour à l’équilibre des comptes publics en 2017.

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