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26 septembre 2016

Fraude : pénalités renforc
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Les Petites Affiches

Bercy durcit les amendes sur les avoirs détenus illégalement à l’étranger.

Les esprits malicieux y verront sans doute un lien avec l’affaire Cahuzac : la Direction générale des Finances publiques fait le point sur les nouvelles modalités des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs à l’étranger. Car lors du comité national de lutte contre la fraude qui s’est tenu le 14 septembre, les ministres ont annoncé qu’à la suite de la décision n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016 du Conseil Constitutionnel, les modalités de régularisation sont revues. "L’amende proportionnelle sur les sommes détenues sur des comptes à l’étranger non déclarés n’est plus appliquée depuis la décision du Conseil Constitutionnel. Pour les demandes de régularisation déposées à partir de ce jour, les pénalités fiscales pour manquement délibéré sont portées de 15 à 25 % pour les fraudeurs qui ont reçu les avoirs non déclarés (succession, donation) ou qui les ont constitués lorsqu’ils ne résidaient pas fiscalement en France. Elles sont passées de 30 % à 35 % dans les autres cas".

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