Intempéries du 4 et 5 novembre 2014 : reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sur la Commune de Cannes

Aujourd’hui, mardi 6 janvier 2015, le journal officiel publie l’arrêté interministériel du 29 décembre 2014 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sur la Commune de Cannes pour les dommages consécutifs aux inondations et coulées de boue des 4 et 5 novembre 2014.

Les sinistrés disposent d’un délai de dix jours à partir de ce jour, date de la publication du journal officiel, pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurances afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n°82 600 du 13 juillet 1982 modifiée.