La gazette hebdomadaire

La phrase

"La fiscalité est devenue d’une complexité
inextricable. Nul n’est censé ignorer la loi, certes, mais c’est devenu un adage bien théorique face aux 2 000 pages du code général des impôts."

Gérald Darmanin, dans son discours sur la "relation de confiance" (14/03)

Nos échos

Attentat du 14 juillet : procès prévu à la fin de l’année
Catherine Champrenault, Procureur général de la cour d’appel de Paris, a annoncé à nos confrères du Parisien que "l’instruction ouverte après l’attaque du 14 juillet sur la promenade des Anglais sera close en juin 2019 et que le procès des six personnes détenues devrait s’ouvrir à la fin de cette année".

Gardes à vue pour des militants de "Roya citoyenne"
Six militants de "Roya citoyenne" qui apportent leur soutien aux migrants ont été placés en garde à vue la semaine dernière, dont l’un dans le cadre d’une enquête concernant le "passage de la frontière, l’assistance et l’aide à la situation de personnes en situation irrégulière". Cédric Herrou ne fait pas partie des personnes concernées.

La renégociation des contrats commerciaux
La renégociation est un sujet juridique d’actualité récente dont les conditions pratiques sont extrêmement importantes. Maître Jonathan Amouyal, Avocat au barreau de Nice, interviendra sur ce sujet dans le cadre des
"Petites Matinales" organisées par notre journal. Il parlera des aspects juridiques et pratiques pour permettre d’engager sereinement cette pratique commerciale dont l’influence sera croissante dans la vie des affaires. Mardi 26 Mars de 8h30 à 9h30 à La Verrière à Nice (gratuit). Info & inscription : http://bit.ly/2u8iFiM

Terminal de Roissy : ADP et des sous-traitants condamnés
Alors que l’Assemblée nationale a examiné en nouvelle lecture le projet de loi "Pacte" prévoyant la privatisation d’Aéroport de Paris, cette société vient d’être condamnée par le TGI de Bobigny à une amende de 225 000 € - le maximum de la peine encourue - suite à l’effondrement du terminal 2 de Roissy qui avait fait quatre morts en mai 2004. Le procureur de la République a souligné dans son réquisitoire "les délais extrêmement tendus" imposés lors de la construction. Un bureau d’études, un bureau de certification et le constructeur ont également été condamnés à des amendes dans ce dossier.

Maître Bourgi : sanctionné aussi par la Légion d’Honneur
L’avocat franco-libanais Robert Bourgi, qui avait offert des costumes et s’en était pris à François Fillon par médias interposés pendant la présidentielle, a été suspendu pour cinq ans de l’ordre de la Légion d’Honneur par un décret présidentiel. Le Conseil de l’Ordre du barreau de Paris l’avait déjà
sanctionné en décembre 2018 en lui interdisant d’exercer la
profession d’Avocat pendant un an, dont six mois avec sursis. Il lui était reproché un "manquement aux principes essentiels de la profession d’avocat", à la suite de "propos violemment hostiles et insultants".

Inquiétante justice "divine"
Une Avocate iranienne, Maître Nasrin Sotoudeh, a été condamnée pour "atteinte à la sûreté de l’État" à 38 ans de prison et 148 coups de fouet.
Pourquoi 148 coups de fouet, plutôt que 19 ou 403 ? Les voix des tribunaux religieux sont décidément impénétrables...

Peine de mort : en recul aux U.S.A.
Le gouverneur démocrate de Californie a annoncé un moratoire sur les exécutions capitales dans cet état de la côte ouest. 737 détenus se trouvent actuellement dans le couloir de la mort et "attendent" (on imagine sans impatience) une injection létale. Vingt-cinq d’entre-eux ont épuisé toutes les voies de recours et sont donc "éligibles" à la sanction.
La dernière exécution a été réalisée en 2006 dans le pénitencier de Saint Quentin près de San Francisco. Vingt états américains ont aboli la peine de mort. Trois autres (Colorado, Oregon et Pennsylvanie) ont comme la Californie décidé d’un moratoire suspensif.
Au début de ce mois, un homme de 70 ans condamné à mort depuis 1990 pour un triple meurtre, a été exécuté par injection au Texas. L’an dernier, dans tous les États-Unis, la peine de mort a été appliquée à vingt cinq personnes, chiffre en baisse régulière depuis
plusieurs années.

Les chiffres

 16,3% des Français travaillent de nuit, soit 4,3 millions de personnes.
 1,9 million de personnes travaillent régulièrement la nuit, les occasionnels étant 2,4 millions.
(Source : Santé Publique France).
 241,5 millions seront investis cette année par SNCF-Réseau pour améliorer les lignes en Paca.
 15 motifs de PV sont "vidéoverbalisables", comme le téléphone au volant, le non-port de la ceinture ou du casque, le refus de priorité sur un passage piéton...
 8% la part de PIB de PACA.