NEWSLETTER
Modèle d’attestation sur l’honneur pour l’application du bouclier tarifaire et de l’amortisseur électrique en 2023
- Par Valérie Noriega --
- le 24 janvier 2023
Dirigeants de TPE, PME, pour avoir des réductions sur votre facture d’électricité du mois de janvier 2023, vous devez remplir et envoyer impérativement une attestation sur l’honneur à votre fournisseur. Voici le modèle proposé par le gouvernement.
Le Gouvernement a mis en place des dispositifs d’aide destinés à soutenir les entreprises face à la hausse des coûts de l’énergie. Le bouclier tarifaire est étendu uniquement aux TPE (entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions €) ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA. L’amortisseur électricité est un dispositif destiné aux PME non éligibles au bouclier tarifaire
La réduction sera directement applicable sur votre facture d’électricité. Pour bénéficier de l’un de ces dispositifs, une attestation doit être établie par vos soins sur la base du modèle ci-joint et transmise à votre fournisseur d’électricité.
Certains fournisseurs d’électricité ont d’ores et déjà mis en place une procédure de dépôt d’attestation par voie électronique. Si aucun dispositif spécifique n’a été mis en place, vous pouvez utiliser le modèle d’attestation ci-dessous (cliquer sur l’image et le transmettre par tout moyen (courrier, email …)
Important !
Boulangers, bouchers, artisans, TPE, PME, pour avoir des réductions dès votre facture d’électricité du mois de janvier 2023, remplissez et envoyez impérativement ce document à votre fournisseur. ?https://t.co/usWBsNEGEU pic.twitter.com/PeWvhyz0CT— Bruno Le Maire (@BrunoLeMaire) January 24, 2023
Autres Infos nationales Voir tout
