NEWSLETTER
Expérimentation : douze tribunaux des activités économiques à partir du 1er janvier 2025
- Par Jean-Michel Chevalier --
- le 31 décembre 2024
Un arrêté du 5 juillet 2024 désigne les douze tribunaux de commerce qui sont devenus des tribunaux des activités économiques à partir du 1er janvier 2025. Explications.
Dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, les tribunaux des activités économiques (TAE) seront expérimentés pendant cinq ans dès 2025. La mise en place de ces tribunaux a pour objectif d’étendre la compétence des actuels tribunaux de commerce aux procédures amiables et collectives.
Depuis le 1er janvier, quels que soient le statut et l’activité du débiteur, les TAE auront compétence pour statuer sur les procédures d’alerte et les procédures amiables ; la désignation d’un conciliateur (seulement pour les exploitations agricoles en difficulté) ; les procédures collectives ; les actions et contestations relatives aux baux commerciaux nées de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du débiteur présentant des liens de connexité suffisants avec celle-ci ; les procédures dont connaît le tribunal de commerce spécialement désigné. Les autres actions relatives aux baux commerciaux resteront du ressort des tribunaux judiciaires.
Les dispositions relatives aux compétences des TAE en matière de procédure amiable et collective ne concernent pas les débiteurs exerçant une profession du droit réglementée (avocat, notaire, huissier de justice, commissaire-priseur judiciaire, greffier de tribunal de commerce ou de TAE, administrateur judiciaire et mandataire judiciaire).
À noter
Devant le tribunal des activités économiques, les parties sont dispensées de l’obligation d’avoir un avocat si la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou si elle a pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas la même somme. Cette dispense concerne les procédures relatives aux difficultés des entreprises (prévention, sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire), les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et la procédure de règlement amiable agricole. Il reste néanmoins possible de se faire assister ou représenter par toute personne de son choix ou… par un avocat.
Autres Infos départementales Voir tout
