Plus que quelques jours pour faire la demande d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les quartiers des contrats de ville !

Ces exonérations s’appliquent aux établissements existant au 1er janvier 2015 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ainsi qu’à ceux qui, dans ces mêmes quartiers, font l’objet d’une création ou d’une extension entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020.

A compter du 1er janvier 2015, les très petites entreprises

 moins de dix (10) salariés,

 chiffre d’affaires annuel ou total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros

exerçant une activité commerciale dans un quartier prioritaire de la politique de la ville peuvent bénéficier d’exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE), de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Pour les établissements existant au 1er janvier 2015 souhaitant bénéficier de l’exonération de CFE pour les années 2015 et 2016, la date limite de dépôt de la déclaration au titre de ces deux années a été exceptionnellement reportée au 31 juillet 2015.

Liste des quartiers concernés en cliquant ici

Formulaire des impôts CFE 2016 - IFER 2015 en cliquant ici

Informations complémentaires

Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend l’entreprise (pour la CFE et CVAE) ou au Centre des Impôts Fonciers (CDIF) du lieu de situation de l’immeuble (pour la TFEB)

LES QUARTIERS CONCERNES DANS LE VAR

Cette exonération est soumise à conditions. La première d’entre elles est la domiciliation de l’activité. La liste des quartiers concernés ci-dessous.

- Toulon

- Centre Ancien

- La Beaucaire,

- Pont-du-Las,

- Rodeilhac,

- Beaulieu,

- Sainte-Musse,

- Le Jonquet - la Baume - Guynemer

- la Florane,

- Pontcarral,

- La Seyne sur Mer

- Centre Ancien,

- Berthe

-Hyères

- Centre

- Val de Rougières

- La Garde

- Romain Rolland

- Draguignan

- Centre,

- Les Colettes

- Le Muy Centre-Ville

- Fréjus

- La Gabelle,

- L’Agachon

- Brignoles

- Centre,

- Le Caramy

- Le Luc

- Centre Ancien,

- Le Vergeiras