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Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les communes du 06 (JO du 13 mars 2020)
- Par Valérie Noriega --
- le 13 mars 2020
Il est rappelé que les sinistrés disposent de 10 jours à compter de la parution de l’arrêté précité pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.
Par arre ?te ? en date du 2 mars 2020, paru au journal officiel de la Re ?publique franc ?aise du 13 mars 2020, les communes ci-dessous ont e ?te ? reconnues be ?ne ?ficiaires de l’e ?tat de catastrophe naturelle :
• Mouvements de terrains (hors se ?cheresse ge ?otechnique) du :
? 15 octobre 2019 : Commune de Toudon
? 22 novembre 2019 au 24 novembre 2019 : Commune de Toudon
? 24 novembre 2019 au 25 novembre 2019 : Commune de Sigale
• Inondations et coule ?es de boue du 20 de ?cembre 2019, communes de :
? Broc (le)
? Castellar
? Drap
? Menton
? Sainte-Agne ?s
? Vence
• Inondations par choc me ?canique des vagues du 20 de ?cembre 2019 au 21 de ?cembre 2019, communes de :
? Cannes ? Cap-d’ail, ? Menton.