« Pas de mesures révolutionnaires » dans la loi de finances 2024

.« On réclame souvent de la stabilité fiscale et on est dans la stabilité  », a ajouté Me Cesbron. «  La fiscalité des donations-successions que nous attendons depuis des années n’est pas là. Les mesures sur le logement ne vont pas relancer un secteur qui est en difficulté car il n’y a pas d’incitation fiscale forte ».
Il a évoqué des changements pour la location de meublé de tourisme en indiquant qu’afin de pouvoir bénéficier du régime micro-BIC, les locations de meublé de tourisme non classé devaient désormais respecter un seuil de chiffre d’affaires inférieur à 15 000 euros contre 77 700 euros précédemment, avec un taux d’abattement qui passe de 50 à 30%. Il a ajouté, à propos des locations de meublé de tourisme classé, que le taux d’abattement pourrait passer de 71 % à 92 % avec un chiffre d’affaires inférieur à 15 000 euros et en zone non tendue.
Le notaire grenoblois a toutefois précisé qu’il existait un doute quant à la date d’application de ces modifications.
Me Cesbron a également évoqué la «  traduction en droit français de l’impôt minimum mondial » signé par des membres de l’OCDE, en expliquant que pour les multinationales implantées en France ou les groupes français dont le chiffre d’affaires consolidé est supérieur ou égal à 750 millions d’euros, «  si le taux est inférieur à 15 %, la France pourra déclencher un taux d’impôt supplémentaire pour atteindre les 15 % ».
De son côté, Delphine Cabon, expert-comptable, a détaillé le nouveau calendrier de la facturation électronique : obligation de réception de factures électroniques à partir du 1er septembre 2026, quelle que soit la taille de l’entreprise, et obligation d’émission de factures électronique à partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI et à compter du 1er septembre 2027 pour les PME et microentreprises.