NEWSLETTER
« Pas de mesures révolutionnaires » dans la loi de finances 2024
- Par Sébastien Guiné --
- le 19 janvier 2024
« C’est une loi qui ne comporte pas de mesures révolutionnaires, avec très peu de nouveautés », a avancé Me Jérôme Cesbron, notaire, au cours d’une conférence de presse et d’une visioconférence organisées le jeudi 11 janvier par le Conseil supérieur du notariat.
.« On réclame souvent de la stabilité fiscale et on est dans la stabilité », a ajouté Me Cesbron. « La fiscalité des donations-successions que nous attendons depuis des années n’est pas là. Les mesures sur le logement ne vont pas relancer un secteur qui est en difficulté car il n’y a pas d’incitation fiscale forte ».
Il a évoqué des changements pour la location de meublé de tourisme en indiquant qu’afin de pouvoir bénéficier du régime micro-BIC, les locations de meublé de tourisme non classé devaient désormais respecter un seuil de chiffre d’affaires inférieur à 15 000 euros contre 77 700 euros précédemment, avec un taux d’abattement qui passe de 50 à 30%. Il a ajouté, à propos des locations de meublé de tourisme classé, que le taux d’abattement pourrait passer de 71 % à 92 % avec un chiffre d’affaires inférieur à 15 000 euros et en zone non tendue.
Le notaire grenoblois a toutefois précisé qu’il existait un doute quant à la date d’application de ces modifications.
Me Cesbron a également évoqué la « traduction en droit français de l’impôt minimum mondial » signé par des membres de l’OCDE, en expliquant que pour les multinationales implantées en France ou les groupes français dont le chiffre d’affaires consolidé est supérieur ou égal à 750 millions d’euros, « si le taux est inférieur à 15 %, la France pourra déclencher un taux d’impôt supplémentaire pour atteindre les 15 % ».
De son côté, Delphine Cabon, expert-comptable, a détaillé le nouveau calendrier de la facturation électronique : obligation de réception de factures électroniques à partir du 1er septembre 2026, quelle que soit la taille de l’entreprise, et obligation d’émission de factures électronique à partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI et à compter du 1er septembre 2027 pour les PME et microentreprises.
Autres Infos nationales Voir tout
