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24 juillet 2018

Bilan des sanctions (...)
Bilan des sanctions prises par la DGCCRF au 1er semestre 2018 en matière de délais de paiement interprofessionnels
Publié par Valérie Noriega
Les Petites Affiches

La lutte contre les retards de paiement interentreprises constitue un enjeu majeur pour le bon fonctionnement de l’économie et la compétitivité des entreprises. Ils fragilisent les entreprises qui en sont victimes, en particulier les PME, et peuvent se répercuter au-delà dans toute la chaîne de valeur.

Au cours du premier semestre 2018, la DGCCRF a contrôlé le respect de la réglementation relative aux délais de paiement dans plus de 1500 établissements. Depuis 2015, ces contrôles concernent également les entreprises soumises aux règles de la commande publique.

Les sanctions font l’objet d’une publicité sur le site Internet de la DGCCRF.

Pour améliorer la visibilité de son action, la DGCCRF communiquera désormais, en complément, à la fin de chaque semestre, sur les sanctions les plus importantes qui auront été prononcées.
Cette communication illustre la détermination du Gouvernement à lutter contre les retards de paiement de toutes les entreprises.
Elle concrétise l’engagement de Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances, lors de la remise du rapport de l’Observatoire des délais de paiement en mars dernier, puis au cours des Assises des délais de paiement en mai, de renforcer la publicité faite sur les sanctions infligées aux entreprises qui ne respectent pas leurs obligations.
La ministre a déclaré à ce sujet : « Le "name and shame" peut améliorer le comportement des entreprises vis-à-vis des retards de paiement. J’ai souhaité que notre politique de transparence devienne un véritable outil de dissuasion. Les entreprises doivent savoir qu’elles prennent un risque en enfreignant la loi  ».

Au premier semestre 2018, 116 décisions d’amendes administratives ont été notifiées pour un montant de 6 900 355 €. Certaines entreprises ont été sanctionnées par une amende de 375 000 €, sanction maximale encourue au regard de la législation applicable à la date des manquements constatés (1)
. Il s’agit de :
- CANAL + International
- DHL Freight
- ENDEL
- La Française des Jeux
- La Poste
- RATP
- Sephora
- SPIE Ile-de –France Nord-Ouest
- Société générale
- TechnipFMC

1- La loi Sapin 2 a renforcé le cadre législatif de lutte contre les retards de paiement interentreprises avec notamment le rehaussement du plafond maximal de l’amende à 2 millions d’euros pour les personnes morales et la publicité systématique des décisions d’amende administrative.

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