Flat Tax et cession d’entreprise

Par Valérie Ammirati - Expert-Comptable Cabinet Skynet Expertise Conseil Nice

Aujourd’hui, si vous cédez les titres de votre société détenus depuis plus de 8 ans, ET que vous partez à la retraite, vous cumulez un abattement de 85% de votre plus-value et un abattement forfaitaire fixe de 500 000 euros.

Qu’en est-il à partir du 1er janvier prochain ?

En contrepartie de la création de la flat tax de 30%, les abattements pour durée de détention sont supprimés. Toutefois, ils continueront à s’appliquer, en cas d’option pour l’imposition au barème progressif, mais uniquement lorsque les titres cédés ont été acquis avant le 1er janvier 2018. 
Les dirigeants de PME qui cèdent les titres de leur entreprise à l’occasion de leur départ en retraite pourront continuer à bénéficier d’un abattement forfaitaire fixe de 500 000 euros, qu’ils optent pour l’imposition au barème ou pour le nouveau prélèvement forfaitaire.

Mais s’ils optent pour l’imposition au barème, ils ne pourront pas cumuler le bénéfice de cet abattement fixe avec l’abattement proportionnel pour durée de détention. Ils devront choisir !

Aussi, si le processus de cession est déjà bien engagé, ils est conseillé en l’état actuel du projet de loi de finances, de réaliser la vente avant la fin de l’année pour pouvoir cumuler le bénéfice des deux abattements.

 ?Et si tout cela vous donne mal à la tête, consultez votre expert-comptable ou un avocat fiscaliste, ils sauront vous guider !