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8 octobre 2018

Loi PACTE : Audecia (...)
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Proposé par Valérie Noriega
Les Petites Affiches

L’article 9 de la loi PACTE, votée demain à l’Assemblée nationale, suscite l’incompréhension du groupement national Audecia, dont le Groupe Cibelly à Nice fait partie. L’ensemble des membres ont adressé une lettre ouverte au Gouvernement, afin de faire entendre la position des Expert-Comptable, que vous trouverez ci-dessous.

LETTRE OUVERTE AU GOURVERNEMENT

Monsieur le Président de la République,
Madame la Ministre de la Justice et Garde des Sceaux,
Monsieur le Ministre de l’Economie,
Mesdames, Messieurs les députés et sénateurs,
Dans quelques jours, à travers les dispositions de la loi Pacte, vous vous apprêtez à modifier la législation sur le commissariat aux comptes en supprimant plus de 70% des mandats au sein des PME françaises.

NE TENEZ VOUS PAS UN DOUBLE DISCOURS ?

✔️ Vous mettez régulièrement en avant vos efforts pour lutter contre le blanchiment, le terrorisme et la fraude fiscale, mais en même temps :
• Vous envisagez de supprimer 70% des mandats de commissaires aux comptes dont la nature des travaux est axée notamment sur cette voie,
• Alors que les professionnels que nous sommes agissent au quotidien au coeur des entreprises pour prévenir et lutter contre de tels agissements, vous éliminez au sein d’un très grand nombre de PME des contrôles à la qualité établie.
• Dans un monde qui exige de plus en plus de normes et de qualifications, vous supprimez la certification des comptes annuels par un professionnel à la technicité reconnue au sein des PME qui en ont le plus besoin en cette époque ou tout évolue si rapidement.

✔️ Vous annoncez vouloir mener une lutte sans faille pour la simplification au sein des entreprises françaises, mais en même temps  :
• Vous allez promulguer une mesure qui va avoir pour effet d’entrainer la création artificielle de filiales pour éviter le dépassement de certains seuils,
• Vous allez édicter des règles spécifiques aux groupes qui vont être illisibles et aboutir à des solutions incohérentes selon la forme et l’organisation juridique des PME alors que des mesures simples et de bon sens pourraient renforcer la sécurité financière dans ces groupes.

✔️ Vous mettez en avant vos efforts pour la sauvegarde de l’emploi et la lutte contre le chômage, mais en même temps :
• Vous vous apprêtez à prendre une mesure qui va directement supprimer plus de 7000 emplois très qualifiés au sein de nos cabinets,
• Vous détruisez une grande part d’une filière qui depuis des années recrute fortement de jeunes diplômés,
• Vous allez anéantir les très nombreux partenariats que nos cabinets ont noués depuis de nombreuses années avec les plus grandes écoles et universités,
• Vous mettez en péril toute la filière de la finance et de la gestion de demain, puisque les directions financières des entreprises sont en grande partie constituées de collaborateurs ayant préalablement exercés au sein des cabinets d’audit et d’expertise-comptable.

✔️ Vous mettez en avant vos engagements pour améliorer l’attractivité de nos territoires et l’amélioration des règles de concurrence, mais en même temps :
• Vous vous apprêtez à mettre en oeuvre des mesures qui vont aboutir à une formidable concentration du marché de l’audit, là où aujourd’hui cohabitent des cabinets de toutes tailles aux compétences et aux offres complémentaires largement reconnues et respectées et répondant pleinement au besoin des entreprises françaises,
• Vous allez mettre en péril une multitude de cabinets alors qu’ils représentent pour les bassins d’emplois même les plus reculés un vivier très dynamique de recrutement de cadres de haut niveau.

Alors, Monsieur le Président de la République, Madame la Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Monsieur le Ministre de l’Economie, Mesdames et Messieurs les députés et sénateurs, croyez-vous réellement que notre économie française mérite de se passer des professionnels que nous sommes, grands pourvoyeurs d’emplois et surtout garants de la sécurité financière pour laquelle, nous et l’ensemble de nos 150 000 collaborateurs nous sommes toujours investis ?

Au sein d’AUDECIA, nous ne pouvons-nous y résoudre.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président de la République, Madame la Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Monsieur le Ministre de l’Economie, Mesdames et Messieurs les députés et sénateurs, nos respectueuses salutations.

Jean-Christophe PIERRES
Président du groupement AUDECIA

Créé il y a près de 30 ans, le groupement Audecia repose sur des méthodes de travail communes de premier ordre, des publications, des échanges réguliers entre spécialistes de lʼexpertise comptable, du conseil, de lʼaudit, de lʼorganisation, de lʼinformatique et de la gestion dʼentreprises. Les cabinets dʼAudecia interviennent auprès dʼune clientèle diversifiée de PME françaises sur lʼensemble du territoire. www.audecia.com
Les chiffres clés :
. 140 villes
. 250 experts-compables commissaires aux comptes
. 2300 collaborateurs
. 195 M€ chiffre d’affaires
. 65 000 clients

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