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8 octobre 2018

Loi sur la fraude fiscale
Loi sur la fraude fiscale : un débat passionnant animé par Charles Prats pour les pros du droit et du chiffre
Jean-Michel Chevalier
Les Petites Affiches

Avec cette nouvelle loi sur la fraude fiscale en cours d’adoption, à quelle sauce allons-nous être mangés ? C’est la question que se posaient en arrivant les professionnels du droit et du chiffre qui ont participé, mercredi 3 octobre, à la soirée dîner-débat organisée par "Les Petites Affiches" au restaurant le Grand Balcon à Nice.

En repartant, après l’exposé de Charles Prats et le jeu des questions-réponses, ils cernaient mieux les intentions du gouvernement mais n’étaient pas forcément rassurés... Car ce nouveau texte aura immanquablement des conséquences sur l’exercice de leur métier et sur leur responsabilité professionnelle qui sera plus que jamais recherchée.

Spécialiste des questions fiscales, le magistrat au TGI de Paris a fixé les enjeux : "L’État ne couvre que les deux tiers de ses dépenses par les recettes. Le déficit annuel atteint 100 milliards. Un certain nombre de voix se sont élevées pour dire qu’il est largement temps de lutter contre la fraude".
À l’analyse, il apparaît très vite que le but recherché par cette loi présentée comme moralisatrice de la vie publique et plus juste pour les contribuables consiste surtout à remplir les caisses. Sans trop augmenter les prélèvements sociaux et fiscaux, ni baisser les prestations sociales, ce qui politiquement est toujours délicat.

La fraude sur les cotisations sociales représente 25 milliards selon la Cour des comptes. Celle sur les prestations sociales payées indûment 35 milliards, tandis que la Sécurité Sociale se voit privée de 14 milliards. Une situation injuste, intenable à terme, d’autant que d’ici 2020 la France devra aussi rembourser 90 milliards empruntés en 2008 pour passer la crise. Il est donc urgent de trouver de l’argent...

Commission mixte paritaire

"La prochaine loi fiscale risque d’être sévère" prévient Charles Prats. Et ce, malgré les échéances électorales de 2019 et 2020- Européennes puis municipales - pour lesquelles le gouvernement n’a aucune envie d’alourdir la fiscalité.
Pour les professionnels du droit et du chiffre - Avocats, Notaires, Experts comptables - la future loi prévoit une responsabilisation accrue. Ils risquent des amendes administratives allant jusqu’à 50% des honoraires, plus du pénal, si leur action a "contribué à égarer l’administration". Une formulation fourre-tout, assez inquiétante. "C’est un risque réel et important, qui doit être pris en compte" a indiqué le magistrat.
Le Sénat et l’Assemblée n’ayant pas voté le texte dans les mêmes termes, celui-ci fait l’objet d’une commission mixte paritaire pour dégager un consensus.
À l’heure où nous écrivons ces lignes, le "verdict" n’a pas encore été rendu par la CMP.
Charles Prats a donc invité les professionnels à s’intéresser de très près à ce texte. Précieux conseil !

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