Loueur en meublé professio

Loueur en meublé professionnel : la condition d’inscription au registre du commerce et des sociétés a été déclarée inconstitutionnelle

Commentaires par le groupe de travail fiscal de Walter France

La qualité de loueur en meublé professionnel était attribuée au contribuable dont l’un des membres du foyer fiscal était inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) et dont les recettes tirées de cette activité par le foyer fiscal excédaient 23 000 euros et étaient supérieures aux autres revenus professionnels du foyer fiscal.

Le Conseil constitutionnel a censuré la condition d’inscription au RCS dès lors qu’elle méconnaît le principe d’égalité devant les charges publiques (décision du 8 février 2018).

Seules les personnes physiques ayant la qualité de commerçant, laquelle est conférée à celles qui réalisent des actes de commerce, peuvent y être inscrites. Or, l’activité de location meublée ne constitue pas un tel acte.

La déclaration d’inconstitutionnalité a pris effet le 8 février et est invocable dans toutes les instances non jugées définitivement.

Photo de Une (illustration) DR

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