Pensions alimentaires :

Pensions alimentaires : CAF et MSA mobilisées

Un an après la mise en place du service public des pensions alimentaires, les CAF et la MSA ont traité plus de 50 000 nouvelles demandes de parents, dont près des trois quarts avaient des pensions alimentaires impayées.

Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2022 prévoit de rendre le dispositif systématique à partir de mars prochain.
En France, d’après les derniers chiffres de l’INSEE, une famille sur quatre est monoparentale. Les enfants mineurs de ces familles sont encore nombreux à vivre sous le seuil de pauvreté. En proposant ce service d’intermédiation financière lors des séparations, les CAF et caisses MSA ont veulent prévenir les difficultés financières des parents isolés et de leur proposer des services personnalisés pour les accompagner.
Qu’ils soient allocataires ou non, déjà séparés ou en cours de séparation, les parents peuvent demander à leur CAF ou à leur Caisse MSA d’être leur intermédiaire pour la gestion de la pension alimentaire, à condition qu’elle soit fixée dans un titre exécutoire, devant un professionnel de justice (juge, avocat, notaire) qui transmettra les données directement aux caisses concernées. Ils peuvent aussi compléter un formulaire en ligne sur les sites pension-alimentaire.caf.fr ou pension-alimentaire.msa.fr en joignant le titre exécutoire fixant la pension alimentaire.

Ce qui présente plusieurs avantages pour les parents  : un versement mensuel plus facile et sécurisé de la pension alimentaire, des actions de recouvrement engagées dès le premier mois d’impayés, moins de conflits.
Outre ce rôle d’intermédiaire financier, les CAF et MSA proposent un service en ligne pour estimer le montant de la pension alimentaire, la délivrance gratuite d’un titre exécutoire pour les couples non mariés, le recouvrement des pensions impayées sur les deux dernières années, même pour le parent à nouveau en couple, le versement d’une aide financière (allocation de soutien familial pour le parent élevant seul son ou ses enfants, jusqu’aux 20 ans de l’enfant).
Près de 760 000 allocataires avec une pension alimentaire et qui n’ont pas demandé l’intermédiation financière recevront prochainement un courrier électronique pour les informer de cette

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