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25 juillet 2018

Prélèvement à la source de
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Proposé par Valérie Noriega
Les Petites Affiches

Il est évident que le prélèvement à la source (PAS) devra être mis en place par les employeurs, avec de nouvelles contraintes à la clé.

Mode d’emploi par le groupe de travail Social de Walter France.

La réforme du prélèvement à la source (PAS) prévoit que l’impôt sur le revenu soit collecté directement sur les salaires ou les pensions, et non plus acquitté un an après. Ainsi, à compter du 1er janvier 2019, pour les salariés et les retraités qui perçoivent un revenu chaque mois, l’impôt sera dorénavant étalé sur 12 mois et il s’adaptera immédiatement et automatiquement au montant des revenus perçus.

Seul le mode de paiement de l’impôt change. Les modalités de calcul de l’impôt sur le revenu (conjugalité, quotient familial) ne changent pas. Par ailleurs, la réforme ne dispensera pas le contribuable de remplir chaque année sa déclaration de revenus.

Pour les salariés, retraités ou les personnes sans emploi, l’impôt sera directement prélevé par l’organisme qui verse le revenu en fonction d’un taux calculé et transmis directement par l’administration.

Pour les indépendants, les gérants majoritaires ou les personnes qui disposent de revenus fonciers, des acomptes mensuels ou trimestriels (sur option à faire avant le 1er octobre 2018) seront calculés par l’administration et prélevés directement sur le compte bancaire du contribuable.

Le taux est calculé actuellement sur la base des revenus 2017 (montant brut de l’impôt hors réductions et crédits d’impôts) et sera actualisé chaque année.

En pratique pour le contribuable

Cependant, dans le cadre de ce taux, plusieurs options s’offrent au contribuable. Etant précisé que ce choix doit être matérialisé au plus tard le 15 septembre 2018 en utilisant le service « Gérer mon prélèvement à la source » dans l’espace particulier du site des impôts.

Taux personnalisé

En 2018, les Français déclarent leurs revenus de 2017 et payeront leurs impôts selon les modalités habituelles. Ils ont toutefois vu apparaître une nouveauté : à la fin de leur déclaration, leur a été présenté le taux de prélèvement personnalisé de leur foyer fiscal (calculé, comme d’habitude, sur la base du revenu de référence des foyers) que l’administration fiscale transmettra aux employeurs ou aux caisses de retraite.

Taux différencié

Les contribuables auront pour autant la possibilité de demander la prise en compte d’un taux différencié, pour modifier la façon dont ils seront prélevés. Cela permet de prendre en compte les disparités de revenus entre conjoints. Ce taux est en fait une répartition différente du paiement de l’impôt, mais le montant des prélèvements cumulés mensuels restera identique.

Taux neutre

Pour des raisons de confidentialité, les contribuables qui le souhaitent auront la possibilité de demander qu’un « taux neutre » leur soit appliqué (barème correspondant au revenu d’un célibataire sans enfant). Leur taux de prélèvement réel ne sera alors pas connu de leur employeur. A noter que si le salarié fait le choix du taux neutre, mais que ses revenus dépassent les prévisions du taux, il devra payer le règlement du solde directement à l’administration fiscale.

Le contribuable aura l’obligation de signaler ses changements de situation de famille pour re-calcul automatique en cours d’année du taux par l’administration.

Changements en perspective pour les employeurs

L’employeur devient collecteur. C’est dorénavant lui qui prélèvera l’impôt sur le revenu sur le salaire pour le compte du fisc, et ce, sur la base d’un taux transmis chaque mois par l’administration. Il est prévu que cette transmission se fasse de manière automatique et dématérialisée. Toutefois, il s’agira de vérifier en pratique le bon fonctionnement de la transmission des données et notamment la réception automatique des flux entrants DSN (déclaration sociale nominative) par les logiciels de paie.

Par ailleurs, en cas d’embauche, l’employeur pourra (ou dans les faits devra probablement) obtenir le taux de PAS d’un contribuable qu’il va embaucher afin d’éviter de recourir au taux neutre, en début de contrat. Pour ce faire, il devra aller chercher le taux correspondant sur le nouveau service « TOPAZE » de net-entreprises.

L’employeur devra déclarer via la DSN les prélèvements à la source réalisés pour chacun des salariés concernés. Puis le reversement par l’employeur du PAS prélevé s’effectuera sous forme de télérèglement à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). Il sera mensuel à terme échu.

- Attention à la gestion de trésorerie pour les TPE
Les employeurs de moins de 11 salariés pourront toutefois opter pour un versement trimestriel. Dans cette hypothèse, attention à la gestion de cette trésorerie par les très petites entreprises, les montants à reverser pouvant alors être importants en fin de trimestre. Si, en cas d’arrêt maladie, l’employeur subroge (c’est-à-dire avance à ses salariés) les Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS), il devra également, pendant une période déterminée, réaliser une retenue à la source sur leur montant imposable.

- De lourdes sanctions en cas de non-paiement par l’employeur
Il importe également de noter que l’employeur s’expose à une amende de 10 % du PAS en cas de défaut de dépôt ou de dépôt tardif. En cas d’erreur ou d’omission, l’amende s’élèvera à 5 % du montant du PAS omis ou insuffisant. Dans tous les cas, l’amende sera d’un minimum de 250 euros. Des intérêts de retard seront appliqués et toute rétention délibérée exposera l’employeur à de lourdes sanctions.

Enfin, en matière de communication, il est fort probable que l’employeur reste le premier interlocuteur vers qui les collaborateurs se tourneront de manière spontanée.

En pratique, la mise en place du prélèvement à la source ne peut être sans conséquence pour l’employeur.

Pour limiter et anticiper ses effets

- Notons que le site du ministère de l’Économie et des Finances met à disposition un Kit collecteur afin d’accompagner les futurs collecteurs du PAS dans leur communication. Les documents pédagogiques peuvent être transmis dès à présent aux collaborateurs.

Il semble opportun de rappeler aux salariés que pour toute question relative au prélèvement à la source ou à l’impôt sur le revenu, leur seul interlocuteur est l’administration fiscale. Notamment pour toute réclamation sur son taux, le collaborateur devra s’adresser directement et uniquement à la DGFIP.

Le bulletin de paie du salarié devra désormais comporter les mentions suivantes

- Le revenu net avant cotisations sociales et avant PAS
- Le taux de PAS,
- La nature du taux de PAS,
- Le montant du PAS,
- Le montant du revenu net à verser après PAS.

Photo de Une (illustration DR)

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