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31 janvier 2019

Réflexion sur la fiscalité
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Proposé par Valérie Noriega
Les Petites Affiches

Dans le cadre de l’action déterminée du maire de Cannes en faveur d’une baisse des charges sur les commerces de proximité et d’équité fiscale entre commerce physique et commerce numérique, et à la suite de ses nombreuses interventions jusqu’au plus haut niveau de l’État, le Premier ministre vient de lui répondre par un courrier du 23 janvier qu’il mandatait l’Inspection générale des finances (IGF) pour engager une réflexion sur la fiscalité du commerce.

Le Premier ministre, que le maire de Cannes a rencontré le 8 janvier dernier, répond ainsi à son courrier du 16 octobre 2018 en précisant qu’il : « a bien pris connaissance de (ses) réflexions à ce sujet, qui lui semble, comme à (lui), soulever d’importantes questions d’équité concurrentielle, de justice fiscale et d’aménagements des centres-villes. »

Puis Édouard Philippe d’ajouter, dans le sens de ce que propose David Lisnard, qu’il « a demandé à l’inspection générale des services (IGF) de mener une réflexion sur la fiscalité du commerce, notamment dans une perspective d’équité entre commerce physique et commerce numérique, et à Monsieur Bruno LE MAIRE, Ministre de l’économie et des finances, d’en expertiser les conclusions. »

Enfin, concernant la distorsion de concurrence fiscale choquante au détriment des commerçants de vitrine et au profit des géants numériques de la livraison à domicile, le Premier ministre va aussi dans le sens du maire de Cannes en lui écrivant : « Nous devons, en la matière, agir de manière cohérente avec les progrès de la discussion communautaire, et au sein de l’OCDE, sur la taxation des nouveaux modèles économiques, notamment numériques ; garantir la solidité juridique des nouvelles règles que la France fixerait et sécuriser le financement des collectivités territoriales, qui serait moins aisément assuré par une taxe déterritorialisée sur les ventes des opérateurs de vente à distance. »

Une approche qui trouve un écho international avec les propositions de directives de la Commission européenne envisageant d’autoriser les États membres à imposer les bénéfices selon la présence numérique même en l’absence d’établissements physiques, mais aussi avec les réflexions de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui est justement en train de réfléchir à la refonte multilatérale de l’imposition des grands groupes internationaux, et vient d’annoncer un accord politique entre 127 pays sur une refonte de la taxation du secteur numérique.

Comme l’a déclaré David Lisnard lors de son discours des vœux, il s’agit d’un enjeu stratégique, qui nécessite de dépasser les frontières nationales par principe de subsidiarité, en proposant une réforme du droit fiscal international, afin de faire contribuer les géants du numérique aux pays de destination des achats en ligne et non plus à ceux de leur seul siège social. Et ainsi d’alléger le poids final qui pèse sur les commerces de proximité.

Visuel de Une : Illustration DR

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