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29 décembre 2017

TRACFIN : 40 000 "actes
TRACFIN : 40 000 "actes d'investigation" sur des transferts de fonds
Jean-Michel Chevalier
Les Petites Affiches

Organisme du ministère de l’Économie et des Finances TRACFIN est l’acronyme de traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins. Il est chargé de la lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme. Il vient juste de publier son rapport 2016, dont nous présentons ci-dessous son action en direction des nouveaux moyens de paiement, monnaies électroniques ou virtuelles. De manière générale, TRACFIN a reçu 44 845 "informations", dont 4 321 de "soupçons", 885 réquisitions d’autorités judiciaires étrangères et 749 transmises par des administrations.
Une masse de renseignements qui a donné lieu à quelque 40 000 actes d’investigation...

Les faits marquants

En matière financière, les menaces criminelles innovent en permanence et dans le même temps les méthodes de blanchiment conventionnelles demeurent.
La révolution technologique en cours dans les secteurs financiers "portent en germe un bouleversement du secteur qui appellent à une adaptation du secteur" note TRACFIN. Les autorités françaises adaptent la réglementation pour atténuer les risques, mais l’efficacité de ces mesures dépend "de la qualité de la concertation internationale" reconnaît l’organisme chargé de la lutte contre les trafics financiers.
En d’autres termes, gendarmes et voleurs continuent à faire la course, mais plutôt sur le net et sans connaître de frontières, du moins dans l’espace européen.

Monnaie virtuelle : pas de valeur juridique en France

En 2016, les autorités françaises ont encadré l’émission de monnaie électronique et l’utilisation des cartes prépayées : depuis le 1er janvier 2017, toute opération de paiement en monnaie électronique en France, par carte ou depuis un serveur, est plafonnée à 3 000 €.
L’anonymat de la monnaie électronique a pu être réduit :
- Tout support physique de paiement alimenté depuis des moyens de paiement traçables nécessite une prise d’identité dès que le rechargement dépasse 250€ par mois.
- Tout support physique de paiement alimenté depuis des moyens de paiement non traçables doit faire l’objet d’une prise d’identité dès le premier euro. La seule exception concerne les cartes “enseignes“, utilisables uniquement en France pour l’achat de biens et services limités, qui peuvent être chargées en espèces sans vérification d’identité jusqu’à 250 € par mois.
Le rapport Tracfin 2017 alerte sur les risques induits par le régime de la Libre Prestation de Services (LPS) dans le cadre du passeport européen. Ce régime permet à un prestataire de services de paiement en ligne, agréé dans son pays d’origine, de distribuer ses produits dans tous les pays de l’Espace Économique Européen. Les superviseurs nationaux des pays d’accueil voient leurs capacités de contrôle limitées et doivent s’en remettre au superviseur du pays d’agrément. L’hétérogénéité des réglementations et des exigences en matière LCB/FT entre pays de l’EEE crée des opportunités pour les opérateurs peu fiables.

Le flou autour des monnaies virtuelles

Contrairement à la monnaie électronique, les monnaies virtuelles n’ont pas à ce jour de statut légal explicite et leur encadrement par les pouvoirs publics reste embryonnaire. En droit français, les monnaies virtuelles n’ont pas de statut juridique clair et ne sont pas reconnues comme des instruments financiers.
Cependant, face à l’accroissement des transactions en monnaies virtuelles, un cadre juridique se dessine indirectement.
Depuis l’ordonnance de transposition de la 4ème directive du 1er décembre 2016, les commerçants de monnaies virtuelles établis en France sont assujettis au dispositif LCB/FT (art 561-2-7°bis du CMF). La formulation employée définit implicitement les monnaies virtuelles et une partie des professionnels intervenant dans ce secteur. Cependant, les professionnels ainsi assujettis ne sont pas soumis à une procédure d’agrément et aucune
autorité de contrôle dédiée n’a encore été désignée.

Au niveau européen, le projet de modification de la 4ème directive prévoit de nouvelles dispositions pour mieux encadrer les opérations de monnaies virtuelles. Les plateformes de change entre monnaies réelles et monnaies virtuelles et les fournisseurs de portefeuille de stockage (wallet providers) seraient assujettis aux obligations LCB/FT. Le projet de texte prévoit une obligation d’agréer ou d’enregistrer ces acteurs.

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