Certification de l’identité et reconnaissance faciale en France : repères

Le 13 mai 2019 parution au JO du décret gouvernemental annonçant la création d’un nouveau moyen d’identification électronique, l’« Authentification en ligne certifiée sur mobile » ou ALICEM.

Publics concernés : particuliers souhaitant s’identifier électroniquement et s’authentifier à l’aide d’un moyen d’identification électronique ; administrations et entreprises souhaitant proposer l’utilisation de ce moyen d’authentification.
Objet : création d’un moyen d’identification électronique permettant de s’identifier électroniquement et de s’authentifier pour l’accès à un service en ligne.

Décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d’un moyen d’identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile »

La CNIL avait mis en garde le gouvernement dès l’annonce du projet de décret

Cette application- actuellement en phase de test, qui devrait être généralisée en novembre - serait en contradiction avec le droit européen.

Voir sa délibération : Délibération no 2018-342 du 18 octobre 2018 portant avis sur projet de décret autorisant la création d’un traitement automatisé permettant d’authentifier une identité numérique par voie électronique dénommé « Application de lecture de l’identité d’un citoyen en mobilité »
(ALICEM) et modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile demande d’avis no 18008244

Le 30 juillet 2019 le Ministère de l’intérieur publiait un communiqué de presse pour présenter l’entrée en phase test de l’application Alicem

Extraits
"Alicem est une application pour smartphone développée par le ministère de l’Intérieur et l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) qui permet à tout particulier, qui décide de l’utiliser, de prouver son identité sur Internet de manière sécurisée.
A quels services se connecter avec Alicem ?
Alicem donnera accès à l’ensemble des services partenaires de FranceConnect, le dispositif de l’État qui facilite l’accès aux services en ligne (plus de 500 services publics disponibles).
Créer un compte Alicem n’est pas obligatoire. Les utilisateurs restent libres d’utiliser les alternatives disponibles :
 La création d’un compte spécifique sur le service en ligne choisi ;
 Les autres moyens d’identification électronique disponibles sur FranceConnect ;
 Les procédures administratives « physiques » traditionnelles.
Alicem est actuellement en test avec un objectif d’ouverture au grand public avant la fin de l’année 2019.
Un haut niveau de maîtrise par l’utilisateur de ses données :
Les données personnelles sont uniquement enregistrées sur le téléphone portable de l’utilisateur, sous son contrôle exclusif.
Avec Alicem, les données ne sont partagées qu’auprès des services en ligne auxquels l’utilisateur choisit de se connecter. Le partage n’est validé qu’après saisie par l’utilisateur de son code de sécurité.
Note : aucune donnée biométrique ne peut être partagée. La photo extraite de la puce du titre reste stockée sur le téléphone portable de l’utilisateur. La vidéo de reconnaissance faciale réalisée lors de la création du compte est effacée immédiatement après la vérification.
Les données ne feront l’objet d’aucun traitement et ne seront pas transmises à des tiers.
Quels sont les principaux enjeux pour l’État ?
Assurer sa mission régalienne de certification de l’identité dans un monde digital complémentaire du « monde physique ». Alicem est ainsi la préfiguration d’un service plus large d’identité numérique en cours de conception dans le cadre du programme interministériel mis en place en janvier 2018 par le ministre de l’Intérieur, la ministre de la Justice et le secrétaire d’État chargé du numérique.
Contribuer à la simplification des démarches administratives, en cohérence avec la priorité donnée par le programme Action Publique 2022 à la transformation numérique des administrations, avec pour objectif, 100 % de services publics avec un accès dématérialisé possible à horizon 2022.
Contribuer à la lutte contre l’usurpation d’identité en ligne, et de façon plus générale, contre la cybercriminalité, en proposant une identité numérique garantissant un niveau élevé de sécurité.

Le 17 juillet la QUADRATURE DU NET attaque l’application ALICEM, contre la généralisation de la reconnaissance faciale

Pour la Quadrature du Net : "Un projet d’identité numérique, fondé sur un dispositif de reconnaissance faciale obligatoire (au mépris du RGPD) et ayant pour objectif avoué d’identifier chaque personne sur Internet pour ne plus laisser aucune place à l’anonymat ne peut qu’être combattu. C’est l’objet de ce recours."

Le 3 octobre 2019 Bloomberg publie un article " France Set to Roll Out Nationwide Facial Recognition ID Program" qui annonce le déploiement avancé de l’application Android (initialement prévu pour fin 2019) à Novembre

À suivre !