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Levens : ARRETE DU MAIRE N°2025/04/18/01 portant constatation de biens présumés vacants et sans maître
- Par Service Rédaction --
- le 24 avril 2025
ARRETE DU MAIRE N°2025/04/18/01 portant constatation de biens présumés vacants et sans maître Madame MAURIN Marie née MALAUSSENA
Le Maire de Levens,
Vu l’article 713 du code civil qui précise : « Les biens qui n’ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés » ;
Vu l’article L 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui stipule que sont considérés comme n’ayant pas de maître les biens qui : soit font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté, soit sont des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n’ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers.
Vu le relevé cadastral n° M00722 au nom de Madame MAURIN Marie - Le Village - 06670 LEVENS
Vu la lettre du 8 janvier 2025 de la Direction Générale des Finances Publiques attestant que les taxes foncières émises sur la Commune de Levens à l’encontre de Madame MAURIN Marie née MALAUSSENA sont impayées durant les 4 dernières années ;
Vu la commission communale des impôts directs du 4 avril 2025, qui indique que le bien considéré n’a pas de propriétaire connu ;
Considérant qu’il y a lieu d’engager la procédure portant constatation de la vacance de l’immeuble porté sur le relevé cadastral n° M00722 ;
ARRETE
Article 1 : Est présumé vacant et sans maître et susceptible de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la Commune de Levens, le bien immobilier ci-après désigné :
– Section G numéro 33 pour une surface de 64 a 51 ca
Dont la propriétaire (Madame Marie MAURIN née MALAUSSENA) est inconnue et les contributions foncières y afférentes non acquittées ou nulles depuis plus de trois années.
Article 2 : Le présent arrêté sera :
Affiché à la Mairie sur le panneau d’affichage légal de la commune
- Notifié aux derniers domicile et résidence connus du propriétaire, tel que figurant au cadastre, à savoir : Madame MAURIN Marie - Le Village - 06670 LEVENS et à l’habitant ou à l’exploitant de l’immeuble.
Article 3 : A compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévue à l’article 2, le propriétaire dispose d’un délai de six mois pour se faire connaitre. A défaut, le bien est présumé sans maître au titre de l’article 713 du Code Civil.
Article 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Maire de Levens ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice.
Article 5 : Madame Le Directeur Général des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Levens, le 18 Avril 2025