Pégomas : Avis de publicité et de mise en concurrence pour un Food truck mobile près du Pumptrack

Type de procédure

Cet emplacement fait partie du domaine public ; à ce titre, il convient d’appliquer l’ordonnance du 19 avril 2017 qui soumet l’attribution des occupations domaniales à une procédure de mise en concurrence ainsi que l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des
personnes publiques.
Le nouvel article L.2122-1-1 du CG3P prévoit que lorsque les titres d’occupation du domaine public permettent à son titulaire d’occuper ou d’utiliser le domaine public en vue d’une exploitation économique, l’attribution doit faire l’objet d’une procédure de sélection librement
organisée par l’autorité compétente.
L’autorisation d’occupation du domaine public se formalisera par un arrêté délivré à titre personnel. L’occupation est temporaire, précaire et révocable.

Nature du contrat

Autorisation d’occupation temporaire non constitutive de droits réels du domaine public.
Cet avis est publié conformément au Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui précise que l’autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures
de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester.
L’autorisation prend la forme d’un arrêté d’occupation temporaire précaire non constitutif de droits réels, au sens des articles L.2122-1 et suivants et R.2122-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.

Description du projet

La commune de Pégomas a inauguré, en 2023, son Pumptrack et souhaite accorder une occupation du domaine public.
Le présent avis a pour objet de définir les modalités de mise en concurrence relatives à l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public, sur ces périmètres dédiés, en vue de l’occupation d’un emplacement Food truck, véhicule compact, de type triporteur, minicamion…
La commune de Pégomas a décidé de lancer le présent avis de mise en concurrence afin de sélectionner des exploitants qui proposeront la candidature la mieux adaptée quant à l’exploitation de cet emplacement.
Toute candidature portant sur la vente de produits différents, non autorisés, ne sera pas étudiée et sera rejetée.

Lieu d’exécution

L’emplacement Food truck est situé à proximité immédiate du Pumptrack, avenue de Grasse.

Redevance

Conformément au Code Général de la propriété des Personnes Publiques, cette occupation donne lieu au versement d’une redevance à la commune.
En tout état de cause, le commerçant devra s’acquitter de la redevance qu’il aura proposée dans son dossier de candidature. Une fois le candidat sélectionné, il ne sera pas possible de déroger à ce montant, celui-ci étant le critère de sélection du candidat.
Le non-paiement de cette redevance entraînera le retrait de permission d’occupation du domaine public.
Chaque candidat se positionnera sur une redevance mensuelle la plus avantageuse possible, qui ne saura être inférieure à 250 € par mois.

Horaires de l’occupation

Les horaires autorisés, en conformité aux horaires d’ouverture du Pumptrack sont : en horaires d’été de 9h00 à 20h00 et en horaires d’hiver de 9h00 à 18h00. Les candidats devront obligatoirement prévoir une ouverture les mercredis, samedis, dimanches ainsi que toutes les vacances scolaires. Ils auront également une possibilité d’ouverture en semaine, à définir
préalablement. L’ouverture du Food truck devra respecter un créneau d’ouverture à minima de 1 heure après l’ouverture du Pumptrack à 1 heure avant la fermeture du Pumptrack. Une ouverture exceptionnelle en dehors des horaires habituels du Pumptrack pourra être autorisée par Madame le Maire lors de manifestations sur la commune.

Conditions d’occupation

La commune de Pégomas réserve cet emplacement à un Food truck dont l’activité est la production et la vente de petit-déjeuner, goûter, repas chaud ou froid. Les bouteilles et la vaisselle en verre sont interdites. L’activité doit être essentiellement basée sur du snacking/sandwicherie traditionnelle, crêpes, gaufres, glaces. Les fritures et les planchas ne seront pas autorisées. La vente d’alcool est interdite.
Le bénéficiaire aura la possibilité d’occuper une terrasse à l’intérieur du Pumptrack. Il pourra y installer, à ses frais, tables et chaises s’intégrant parfaitement à l’environnement.
Son activité devra se limiter à de la vente à emporter.
Le bénéficiaire devra être autonome en eau.
Pour occuper une partie du domaine public, l’exploitant devra respecter les règles générales suivantes :
 Ne créer aucune gêne pour la circulation piétonne ;
 Ne créer aucune gêne sur la voie de circulation ;
 Ne créer aucune nuisance sonore ou olfactive ;
 Respecter les dates et les horaires d’ouverture du Pumptrack et les contraintes horaires citées ci-dessus ;
 Respecter les règles d’hygiène, notamment pour les denrées alimentaires (chaîne du froid, respect des températures et de la conservation des aliments, normes HACCP…) ;
Outre les dispositions du présent règlement, les professionnels autorisés à occuper le domaine public devront respecter l’ensemble de la législation et de la réglementation applicable à leur profession, notamment les règles de salubrité, d’hygiène et d’information du consommateur (étiquetage des prix et traçabilité des denrées).

Il devra maintenir l’emplacement en parfait état de propreté avec des poubelles à disposition de sa clientèle et ne laisser aucune ordure aux abords de l’emplacement. Il revient au bénéficiaire de procéder à l’enlèvement de tous déchets dus à son activité commerciale.
Les contrevenants se verront adresser une facturation pour frais d’enlèvement et de nettoyage des encombrants ou détritus de toutes sortes laissés sur l’emplacement attribué.
En cas de nécessité, ou pour des raisons de sécurité, l’emplacement devra être libéré de toute occupation, à la demande de la commune de Pégomas, pour quelque motif que ce soit.

Durée d’exploitation

L’activité est exercée pour une durée de 24 mois renouvelable une fois. Six mois avant la date d’échéance, une nouvelle mise en concurrence pourra être envisagée.

L’autorisation ne pourra en aucun cas être renouvelée tacitement au-delà de la période indiquée ci-dessus.
L’emplacement étant situé sur une parcelle du domaine public, l’autorisation d’occuper ne peut avoir qu’un caractère précaire et révocable.
Il est rappelé que la présente occupation est consentie à titre précaire et qu’elle ne saurait en aucun cas être assimilée à un bail commercial ni par conséquent se voir régie par les articles L.145-1 à L.145-60 du code de commerce.

Assiduité

Les absences pour congés ou maladie devront obligatoirement être portées à l’information de la mairie de Pégomas.
L’insuffisance d’assiduité sera considérée comme effective après deux observations écrites. Il sera mis fin à l’autorisation du domaine public, sans donner lieu à remboursement ou indemnité.
Le Food truck devra être maintenu ouvert toute l’année, aux horaires et conditions ci-dessus mentionnés.

Contenu des candidatures

Chaque candidature souhaitant se voir attribuer un emplacement afin d’y installer un Food Truck devront fournir les documents suivants :
 Formulaire d’inscription (dans lequel figurera l’offre de redevance)
 Carte d’identité
 Extrait Kbis de moins de trois mois
 Assurance responsabilité civile et professionnelle
 Tout document jugé utile à la candidature
 Descriptif du Food Truck, en y joignant des photos et un plan coté précisant l’implantation du dispositif sur le domaine public et la précision des biens annexes (terrasse, publicité…) si prévus ou non
La commune de Pégomas se réserve le droit de demander tout complément d’information et de procéder à une éventuelle négociation.
Si aucune offre de redevance n’est indiquée, le dossier sera considéré comme incomplet et ne sera pas examiné.

Dépôt des dossiers de candidature

Le dossier de candidature est téléchargeable directement sur le site de la commune de Pégomas :
www. villedepegomas.fr
Celui-ci peut également être envoyé par courrier électronique à tout candidat qui en fera la demande écrite à la commune, soit par voie postale, soit par mail à [email protected] Il devra être dûment et intégralement complété et comporter l’ensemble des justificatifs
demandés.
Le postulant fait acte de candidature en complétant le formulaire d’inscription et en y joignant l’ensemble des documents demandés. Tout candidat doit pouvoir justifier de son statut professionnel.
Tout dossier incomplet ne sera pas examiné. Toutefois la ville de Pégomas se réserve le droit de demander au candidat de compléter sa candidature s’il est constaté à réception des pièces manquantes.
Le pli qui serait remis ou dont l’avis de réception serait délivré après la date et l’heure limite ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne sera pas retenu.
Chaque candidat recevra une réponse écrite.
Le dépôt de dossier ne vaut pas autorisation.

Jugement d’attribution des offres :

L’analyse s’effectuera selon 5 critères :
- Redevance
Le montant de la redevance proposé qui ne saurait être inférieur à 750 € par trimestre (250 € par mois).
Ce critère sera examiné à 30 % au regard du jugement des offres.
- Qualité des produits et prestations proposées
Le candidat justifiera de la provenance des produits utilisés. La préférence pour les produits régionaux, locaux, les circuits courts et la fabrication artisanale sera examinée à concurrence de 20 % au regard du jugement des offres.
- Tarifs
Le candidat indiquera le prix de vente des produits qu’il propose à la vente ainsi que les offres qu’il envisage.
Ce critère sera examiné à concurrence de 20 % au regard du jugement des offres.
- Expérience et références
Le candidat justifiera de ses expériences, de ses références et de ses capacités dans son domaine d’activité. Ce critère sera examiné à concurrence de 10 % au regard du jugement des offres.
- Insertion dans l’espace et respect de l’environnement du véhicule
Le candidat proposera un descriptif de l’aménagement du véhicule et de son implantation, une attention sera également portée sur son design.
Ce critère sera examiné à concurrence de 20 % au regard du jugement des offres.
Le candidat retenu sera celui qui aura obtenu la meilleure note à l’issue de l’analyse des offres.
Jusqu’à l’acceptation ferme d’une candidature formulée par un arrêté temporaire de permis de stationnement du domaine public, la commune se réserve le droit d’interrompre, de suspendre ou d’annuler le processus d’attribution de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et se réserve la possibilité de ne pas donner suite aux offres reçues, le tout
sans que les candidats puissent demander, en contrepartie, une quelconque indemnisation.
Date limite de remise des dossiers :

Pour tout complément d’information, vous pouvez contacter : Eymeric VOGEL, directeur des services techniques, [email protected]
En déposant son dossier de candidature, le candidat est réputé avoir accepté, sans réserve, le présent cahier des charges.

 Dossier à télécharger
 Demande d’autorisation d’occupation du domaine public