Pégomas : Enquête publique pour l’instauration d’une servitude sur les terrains liés à la Digue de la Mourachonne

Le préfet des Alpes-Maritimes informe le public qu’il sera procédé sur le territoire de la commune de Pégomas à une enquête publique pour l’instauration d’une servitude d’utilité publique (SUP) sur les terrains d’assiette ou d’accès aux ouvrages constitutifs du système d’endiguement dénommé « Digue de la Mourachonne » par et au bénéfice du Syndicat Mixte Inondations, Aménagement et Gestion de l’eau – SMIAGE Maralpin, sur une
durée de 30 jours du lundi 2 septembre 2024 à 9h00 au mercredi 2 octobre 2024 à 17h00 inclus.

Demandeur : Syndicat Mixte Inondations, Aménagement et Gestion de l’eau – SMIAGE Maralpin

L‘enquête publique est organisée afin d’assurer l’information et la participation du public et de recueillir ses observations et propositions relatives à l’instauration d’une servitude d’utilité publique sur les
terrains d’assiette ou d’accès aux ouvrages constitutifs du système d’endiguement dénommé « Digue de la Mourachonne » situé sur la commune de Pégomas par et au bénéfice du Syndicat Mixte Inondations, Aménagement et Gestion de l’eau – SMIAGE Maralpin.

Par décision n°E24000020/06 de la présidente du tribunal administratif de Nice, Monsieur Robert VENTURINI est désigné en qualité de commissaire enquêteur.

Comment participer à l’enquête publique ?

Le siège de l’enquête publique est établi à la Mairie DE PEGOMAS, 169 avenue de Grasse, 06580 Pégomas

 Le dossier d’enquête publique sera déposé et consultable pendant toute la durée de l’enquête publique aux jours et heures habituelles d’ouverture au public des lieux suivants :
 au format papier et numérique à la Mairie de Pégomas, 169 avenue de Grasse, 06580 Pégomas
 De plus, le dossier d’enquête publique sera consultable pendant toute la durée de l’enquête publique sur le site internet de la préfecture des Alpes-Maritimes à l’adresse suivante : alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Digue-de-la-Mourachonne

Comment laisser ses observations sur ce projet ?

Pendant la durée de l’enquête publique, le public peut consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre d’enquête, tenu à sa disposition à la Mairie de Pégomas 169 avenue
de Grasse, 06580 Pégomas.
Le registre d’enquête sera ouvert et sera clos par le commissaire enquêteur.
Le public pourra également adresser ses observations et propositions par écrit au commissaire enquêteur, aux heures d’ouverture des lieux de consultation précités, qui les joindra au registre.
Toutes observations et propositions pourront également être envoyées par messagerie, durant toute la durée de l’enquête publique, à l’adresse suivante : [email protected]

Elles seront tenues à la disposition du public au lieu de l’enquête susvisée, et seront accessibles sur le site internet de la préfecture des Alpes-Maritimes :
alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Digue-de-la-Mourachonne

Et après ?

Le commissaire enquêteur disposera d’un délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête pour remettre au préfet des Alpes-Maritimes le dossier d’enquête et le registre assortis de son rapport et ses conclusions motivées.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée au siège du Syndicat Mixte Inondations, Aménagement et Gestion de l’eau – SMIAGE Maralpin pour y être tenu à la disposition du public pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête.
Ces documents pourront également être consultés dans les mêmes conditions de délai, sur le site internet des services de l’État dans les Alpes-Maritimes : alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Digue-de-la-Mourachonne

Monsieur le commissaire enquêteur fera parvenir une copie de ces mêmes documents à Madame la Présidente du tribunal administratif de Nice.