Tende : Appel à manifestation d’intérêt en vue de l’occupation temporaire du domaine public communal pour la production d’électricité photovoltaïque

Conformément à l’article L.2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), il est porté à la connaissance des tiers le fait que la commune de Tende a reçu une manifestation d’intérêt spontanée en vue de l’occupation du domaine public communal pour l’exercice d’une activité économique, à savoir l’installation et l’exploitation d’une centrale
photovoltaïque permettant de produire une électricité renouvelable.

La commune de Tende est alors susceptible de faire droit à cette proposition, dans la mesure où elle considère que les caractéristiques de l’occupation proposée sont propres à garantir la conservation du domaine public concerné. La commune de Tende publie le présent appel à manifestation d’intérêt, visant à s’assurer, préalablement, à la délivrance du titre sollicité,
de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrent.

Caractéristiques principales du projet

Le projet vise à installer et exploiter des centrales photovoltaïques en ombrières entièrement pré-équipées en vue de la production d’électricité.

Description des lieux concernés

La commune de Tende a été sollicitée pour l’installation et l’exploitation d’une centrale solaire sur le site suivant pour une durée de 30 ans :
1) Parking de Granile
Caractéristiques principales de la future convention :
En application des articles L.2122-2 et L.2122-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, l’autorisation délivrée
prendra la forme d’une convention d’occupation du domaine public, temporaire, précaire et révocable.
La convention d’occupation sera établie pour une durée qui sera fixée de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l’amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis, sans pouvoir excéder les limites prévues, le cas échéant, par la loi (article L.2122- 2 du Code général de la propriété des personnes publiques).
Conformément à l’article L 2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, cette occupation donne lieu au versement d’une redevance annuelle.

Modalités de présentation des intérêts concurrents

Tout porteur de projet concurrent intéressé par l’occupation de tout ou partie des lieux susvisés, devra se manifester auprès de la commune en contactant Monsieur le Maire, par courriel à : [email protected] afin de connaître les modalités précises de présentation de l’intérêt concurrent.

Toute manifestation d’intérêt donnera lieu à la délivrance d’un accusé de
Dans l’hypothèse où d’autres porteurs de projets se manifesteraient à la suite de la publication du présent avis, une procédure de sélection préalable à la délivrance d’une autorisation d’occupation du domaine public serait organisée en application de l’article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Le cas échéant, le candidat sera invité à fournir un dossier composé des éléments demandés dans le règlement de sélection de la procédure de sélection préalable. Ce règlement de sélection sera transmis aux candidats qui se seront manifestés. Le cas échéant, le dossier de candidature devra être envoyé dans les délais et à l’adresse indiquée par le règlement de sélection.

L’avis de publicité COMPLET peut être téléchargé sur le site de la mairie de Tende.