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Annonces légales de transfert de siège social hors du département : tout comprendre sur les obligations de publication
- Par Valérie Noriega --
- le 19 mars 2025
Le transfert de siège social intra-départemental d’une société, qu’elle soit commerciale ou civile, doit faire l’objet de deux annonces légales publiées dans un journal habilité dans le département de départ et dans le département d’arrivée. Cette publication est essentielle pour assurer la transparence juridique et informer les tiers. Toutefois, le contenu des annonces diffère en fonction de la forme juridique de la société. Cet article présente les obligations légales et met en avant les différences de mentions obligatoires entre les sociétés commerciales et civiles.
Les bases juridiques du transfert de siège social
Le transfert de siège social est régi par plusieurs articles du Code de commerce et du Code civil :
– Pour les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, SNC) : articles L. 210-3 et R. 210-3 du Code de commerce.
– Pour les sociétés civiles (SCI, SCP, etc.) : articles 1835 et suivants du Code civil.
Le changement d’adresse du siège social doit être décidé par l’organe compétent de la société (gérant, assemblée générale, conseil d’administration) et fait l’objet d’une modification des statuts.
Une double publication obligatoire au siège de départ et au siège d’arrivée
Lorsque le siège social est déplacé dans un autre département, il faut publier obligatoirement deux annonces légales, quel que soit le statut juridique de la société (commercial ou civile) :
-une annonce légale dans un journal d’annonces légales habilité du département d’origine
et,
– une annonce légale dans un journal d’annonces légales habilité du nouveau département.
Pourquoi cette double publication ?
Pour une société commerciale (SARL, SAS, SA, SNC, etc.)
– La publication dans le département de départ
Lorsqu’une entreprise change de département, les tiers ayant déjà des relations commerciales avec cette société doivent pouvoir en être informés : c’est à cet effet que l’entreprise va publier une annonce légale dans le département qu’elle quitte : elle notifie à ses partenaires qu’elle change de région et leur communique la nouvelle adresse de son siège social.
– La publication dans le département d’arrivée
Lorsqu’une entreprise change de département, et arrive dans un nouveau département les tiers qui découvrent cette nouvelle société doivent avoir tous les éléments en leur possession dans le cas d’éventuelles collaborations futures.
Comme les tiers ne connaissent pas cette société, il est obligatoire sur cette annonce de rappeler les coordonnées du représentant légal c’est à dire LE NOM DU GÉRANT/PRÉSIDENT ainsi que son adresse complète
Pour une société civile (SCI, SCP, etc.)
– La publication dans le département de départ
Lorsqu’une SCI change de département, les tiers ayant déjà des relations commerciales avec cette société doivent pouvoir en être informés : c’est à cet effet que l’a société civile va publier une annonce légale dans le département qu’elle quitte : elle notifie à ses partenaires qu’elle change de région et les informe de la nouvelle adresse de son siège social.
- La publication dans le département d’arrivée
– Lorsqu’une SCI change de département, et arrive dans un nouveau département les tiers qui découvrent cette nouvelle société civile doivent avoir tous les éléments en leur possession dans le cas d’éventuelles collaborations futures.
Attention pour les sociétés civiles, il est obligatoire sur cette annonce de rappeler L’OBJET ET LA DURÉE de la société.
Des exemples
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