NEWSLETTER
L’importance de la publication de l’annonce légale de constitution avant les formalités au greffe
- Par Valérie Noriega --
- le 11 mars 2025
La création d’une entreprise en France implique plusieurs étapes administratives et légales. Parmi celles-ci, la publication de l’annonce légale de constitution est une démarche essentielle qui doit être réalisée avant les formalités d’immatriculation au greffe. Cet article explique pourquoi cette étape est cruciale et les conséquences de son omission.
La publication de l’annonce légale de constitution dans un support habilité à recevoir des annonces légales (journal d’annonces légales JAL ou service de presse en ligne SPEL) permet d’informer le public et les tiers de la création de l’entreprise. Cette transparence est fondamentale pour établir la confiance avec les partenaires commerciaux, les clients et les fournisseurs. En rendant publique l’existence de l’entreprise, ses dirigeants et son capital social, l’annonce légale contribue à la sécurité juridique des transactions commerciales.
La loi française impose la publication de l’annonce légale de constitution comme une obligation légale. Les Articles R210-1 à R210-8 du Code de commerce indiquent que cette publication doit être effectuée avant le dépôt du dossier de demande d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Ne pas respecter cette obligation peut entraîner le rejet de la demande d’immatriculation par le greffe, retardant ainsi le début officiel de l’activité de l’entreprise.
À noter : Une fois la démarche effectuée auprès d’un support habilité à publier des annonces légales, vous recevrez une attestation de parution, indispensable à la complétude de votre dossier d’immatriculation au RCS. Vous déposerez ce dossier au greffe du tribunal de commerce ou auprès du CFE (Centre de formalités des entreprises) suivant votre situation.
Obtention du Kbis
La publication de l’annonce légale de constitution officialise les informations relatives à la dénomination sociale, la forme juridique, l’adresse du siège social, l’objet social, le montant du capital social et l’identité des dirigeants. Cette validation est nécessaire pour que l’entreprise puisse exister juridiquement et exercer ses activités en toute légalité.
L’extrait Kbis, qui est le document officiel attestant de l’immatriculation de l’entreprise au RCS, ne peut être délivré qu’après la publication de l’annonce légale de constitution. Le Kbis est indispensable pour de nombreuses démarches administratives et commerciales, telles que l’ouverture d’un compte bancaire professionnel, la souscription à des contrats d’assurance ou la participation à des appels d’offres.
À noter : Le non-respect de l’obligation de publication de l’annonce légale de constitution peut entraîner des sanctions. Outre le rejet de la demande d’immatriculation, l’entreprise peut être exposée à des amendes et à des poursuites judiciaires. De plus, les dirigeants peuvent être tenus personnellement responsables des dettes de l’entreprise en cas de litige avec des tiers.
En respectant cette obligation, les entrepreneurs s’assurent que leur entreprise démarre sur des bases solides et juridiquement sécurisées. Il est donc essentiel de ne pas négliger cette démarche et de la réaliser avant de procéder aux formalités d’immatriculation au greffe.
Notre équipe de formalistes est à votre disposition par téléphone 04 93 80 72 72 ou mail [email protected] pour vous aider à rédiger votre annonce ou vous accompagner dans vos formalités complètes.
Lire aussi : Deux annonces légales obligatoires pour la cessation d’activité : avis de dissolution et clôture de liquidation
Autres Infos nationales 35 Voir tout
